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La dictature est la forme la plus complète de la jalousie.
La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie

 
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MessagePosté le: Ven 25 Mar - 10:28 (2011)    Sujet du message: La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie Répondre en citant

amnesty international
Des pouvoirs illimités :
La pratique de la torture par la Sécurité militaire
en Algérie

Juillet 2006
Index AI : MDE 28/004/2006
SECRÉTARIAT INTERNATIONAL, 1 EASTON STREET, LONDON WC1X 0DW, ROYAUME-UNI
TRADUIT PAR LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL (ÉFAI), FRANCE

Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
SOMMAIRE
SOMMAIRE.............................................................................................................................. 1
1. Introduction............................................................................................................................2
À propos du présent rapport................................................................................................... 4
Principales recommandations................................................................................................. 5
2. Le terrorisme et la lutte contre le terrorisme en Algérie.........................................................6
L’Algérie et la lutte contre le terrorisme................................................................................ 6
Le rôle du DRS...................................................................................................................9
Les lois d’amnistie de 2006.................................................................................................. 10
La persistance de la violence................................................................................................ 12
3. Le DRS : un organisme au-dessus des lois........................................................................... 14
Le DRS comme police antiterroriste.................................................................................... 15
L’absence de contrôle et d’obligation de rendre des comptes..............................................16
4. L’arrestation et la détention.................................................................................................. 16
Les violations des procédures régissant les arrestations.......................................................17
L’absence de notification aux autorités civiles.....................................................................18
La détention prolongée sans inculpation.............................................................................. 19
La durée excessive de la garde à vue............................................................................... 19
Les violations des délais légaux.......................................................................................20
L’absence de contact avec le monde extérieur..................................................................... 22
Les centres secrets de détention............................................................................................24
Les conditions de détention..............................................................................................26
5. La torture et les autres mauvais traitements..........................................................................27
Les allégations de torture et de mauvais traitements............................................................27
Les examens médicaux.........................................................................................................30
Les risques encourus par les personnes renvoyées en Algérie............................................. 31
6. La procédure judiciaire......................................................................................................... 36
La définition large des actes de terrorisme...........................................................................37
Les obstacles rencontrés lors du dépôt d’une plainte pour torture....................................... 37
L’absence d’enquêtes sur les allégations de torture............................................................. 38
L’impossibilité de consulter un avocat.................................................................................41
Les déclarations retenues à titre de preuve...........................................................................44
L’impact des lois d’amnistie récentes.................................................................................. 46
7. Conclusion........................................................................................................................... 48
8. Recommandations................................................................................................................49
Condamner la torture et les autres mauvais traitements....................................................... 49
Mettre en application des garanties...................................................................................... 50
Mettre fin aux arrestations et aux placements en détention par le DRS...............................50
Renforcer la protection......................................................................................................... 50
Mettre un terme à la détention secrète..................................................................................51
Garantir des procès équitables..............................................................................................51
Mettre un terme à l’impunité................................................................................................ 51
Coopérer avec les Nations unies en vue de mettre un terme à la torture..............................52
- 1 -
Des pouvoirs illimités :
La pratique de la torture par la Sécurité militaire
en Algérie
1. Introduction
Les autorités algériennes prennent des mesures antiterroristes depuis plus de dix ans ; elles
ont été largement critiquées dans les années 90 pour avoir violé les droits humains au nom de
la lutte contre le terrorisme. Toutefois, l’Algérie est récemment devenue un allié de premier
plan des États-Unis et des autres États participant à la « guerre contre le terrorisme ».
Bien que les graves atteintes aux droits humains commises en Algérie soient moins
nombreuses que dans les années 90, des violations graves de ces droits continuent d’être
signalées précisément dans le cadre des mesures antiterroristes. Au fil des ans, Amnesty
International a examiné en détail le recours à la torture et aux autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (appelés ci-après mauvais traitements). Le nombre de cas de
torture et de mauvais traitements signalés durant la garde à vue aux mains de la police ou de
la gendarmerie a diminué, mais les agents de la Sécurité militaire, un service de
renseignement spécialisé dans l’interrogatoire des personnes soupçonnées de détenir des
informations sur des activités terroristes, continuent de recourir systématiquement à de telles
pratiques. Bien que ce service soit toujours appelé la Sécurité militaire, son nom officiel est,
depuis 1990, le Département du renseignement et de la sécurité (DRS).
Le présent rapport expose les résultats des recherches menées par l’organisation sur la
persistance du recours des agents du DRS à la torture et aux mauvais traitements dans les
affaires de terrorisme. Bien qu’on signale aujourd’hui moins de cas de mauvais traitements
que pendant les années où la violence avait atteint un sommet, les personnes détenues par le
DRS sont systématiquement maintenues au secret et privées de tout contact avec le monde
extérieur, souvent pendant des périodes prolongées, dans des conditions qui favorisent le
recours à la torture et peuvent constituer en soi des mauvais traitements. Ces pratiques
enfreignent la législation algérienne et les obligations internationales de l’Algérie dans le
domaine des droits humains.
Les victimes des violations relatées dans le présent rapport appartiennent à des milieux très
divers Certaines ont été arrêtées pour leurs liens présumés avec des groupes armés toujours
actifs en Algérie, d’autres sont des Algériens résidant à l’étranger ou des ressortissants
d’autres pays d’origine algérienne qui, dans certains, cas, n’ont pas pris la moindre part au
conflit en Algérie. Des personnes ont été interpellées car on les soupçonnait d’avoir participé
à des actes de violence, d’autres parce qu’elles étaient parentes de suspects ou entretenaient
d’autres liens avec eux. Il semble que les agents du DRS arrêtent des individus et leur
Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
infligent des tortures et des mauvais traitements essentiellement parce qu’ils les soupçonnent
de détenir des informations sur des groupes armés opérant en Algérie ou sur des activités
terroristes présumées à l’étranger.
L’Algérie sort de plus d’une décennie de violence au cours de laquelle environ
200 000 personnes auraient été tuées et beaucoup d’autres blessées. Certaines de ces violences
ont été perpétrées au nom de la lutte contre le terrorisme par les forces de sécurité : ces
dernières sont responsables de milliers d’exécutions extrajudiciaires et de « disparitions » et
ont eu systématiquement recours à la torture. Des exactions graves ont également été
commises par des membres de groupes armés, mais la grande majorité de ces agissements
n’ont fait l’objet d’aucune enquête officielle et les responsables présumés n’ont pas été
traduits en justice.
Les mesures que les autorités algériennes ont récemment prises en affirmant vouloir renforcer
la « réconciliation nationale » n’ont pas résolu les problèmes terribles hérités du passé. Des
lois adoptées en février 2006 prévoient l’exemption des poursuites ou la remise en liberté à la
faveur d’une amnistie des individus condamnés ou détenus pour des activités terroristes, et
l’impunité généralisée pour les membres des forces de sécurité responsables de violations des
droits humains. Selon les autorités, quelque 2 000 personnes ont été libérées en application
des lois de « réconciliation nationale ». Parmi les bénéficiaires de ces mesures figurent des
individus soupçonnés d’activités terroristes et maintenus en détention secrète et qui auraient
été torturés et maltraités ; le cas de certains d’entre eux est exposé dans le présent rapport.
Selon le raisonnement de certains gouvernements étrangers, les mesures de « réconciliation
nationale » auraient fait disparaître le risque que des Algériens soupçonnés d’activités
terroristes, dans leur pays ou à l’étranger, soient arrêtés et torturés ou maltraités en Algérie.
Au moins l’un de ces pays, le Royaume-Uni, a cherché à conclure un accord lui permettant de
renvoyer de force dans leur pays les ressortissants algériens considérés au Royaume-Uni
comme une menace pour la sécurité, pourvu que des « assurances diplomatiques » promettent
qu’ils ne seraient pas torturés ni victimes d’autres violations de leurs droits fondamentaux en
Algérie. Toutefois, de tels accords bilatéraux ne sont pas contraignants en droit international,
à la différence des traités qui prohibent le recours à la torture et auxquels l’Algérie est partie
mais qu’elle viole régulièrement. Amnesty International est profondément préoccupée par
l’utilisation des « assurances diplomatiques » (ou « contacts diplomatiques ») pour le renvoi
d’étrangers considérés comme une menace pour la sécurité. Toutefois, dans le cas de
l’Algérie, l’organisation déplore également que, dans la pratique, les autorités civiles
n’exercent aucun contrôle sur le comportement et les activités du DRS, organe qui est le plus
susceptible de détenir ces individus renvoyés en Algérie.
Par ailleurs, Amnesty International craint qu’en permettant aux auteurs d’atteintes graves aux
droits humains commises par le passé de bénéficier de l’impunité, les mesures de
« réconciliation nationale » ne favorisent la persistance du recours à la torture et autres
mauvais traitements. En accordant une amnistie généralisée aux membres des forces de
sécurité auteurs de crimes au regard du droit international et en interdisant aux tribunaux
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
algériens d’examiner les plaintes déposées contre eux, les lois de février 2006 indiquent
clairement aux responsables d’actes de torture et de mauvais traitements qu’ils peuvent agir
en toute impunité. Qui plus est, ces lois érigent en infraction pénale, passible d’une peine
pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, toute critique publique de la conduite passée
ou présente des forces de sécurité.
À propos du présent rapport
Le présent rapport expose en détail les préoccupations d’Amnesty International quant aux actes
de torture et mauvais traitements infligés aux personnes détenues ces dernières années pour des
activités terroristes présumées, et décrit le contexte dans lequel ces violations des droits
fondamentaux continuent d’être commises en Algérie. L’organisation adresse aux autorités
algériennes et aux gouvernements étrangers associés à l’Algérie pour prendre des mesures
antiterroristes une série de recommandations. Si elles sont appliquées, elles permettront de
mettre un terme à la pratique de la torture et des mauvais traitements en Algérie.
Ce rapport fait suite à un mémorandum adressé, le 13 avril 2006, au président algérien
Abdelaziz Bouteflika, qui est également ministre de la Défense et, en cette qualité, contrôle le
DRS, celui de tous les services qui est le plus souvent associé à la pratique de la détention
secrète et de la torture1. Ce document sollicitait les observations des autorités ainsi que des
informations concernant d’éventuelles enquêtes sur 12 cas représentatifs de torture et de
mauvais traitements qu’Amnesty International souhaitait évoquer dans ce rapport. Ces cas sont
exposés en détail dans le mémorandum et certains d’entre eux sont également évoqués dans le
présent rapport. Aucune réponse des autorités algériennes n’était parvenue à la fin de mai 2006.
Amnesty International observe attentivement depuis de nombreuses années la situation des
droits humains en Algérie. Les conclusions exposées dans le présent rapport sont basées sur des
dizaines de cas de torture et de mauvais traitements recensés par l’organisation entre 2002
et 2006. Amnesty International suit de près les sources publiques d’information sur l’Algérie,
elle effectue des recherches sur des cas individuels d’atteintes aux droits humains portés à sa
connaissance et entretient des contacts permanents avec des militants des droits humains dans le
pays. En 2003 et en 2005, des délégués de l’organisation ont pu se rendre en Algérie pour y
mener des recherches approfondies sur la torture, entre autres sujets de préoccupation dans le
domaine des droits humains. Les représentants d’Amnesty International ont rencontré des
victimes de torture, des familles de détenus, des militants des droits humains, des avocats et des
membres d’organisations locales de défense des droits humains, ainsi que divers représentants
des autorités, notamment gouvernementales. L’organisation a informé le gouvernement algérien
en mai 2006 qu’elle souhaitait envoyer une délégation dans le pays en septembre 2006, mais, au
moment de la rédaction du présent rapport, elle n’avait reçu aucune réponse.
1. Ce mémorandum a été rendu public le 18 avril 2006 sous le titre Algeria: Torture in the “War on
T error” – A M emorandum to the Algerian President (index AI : MDE 28/008/2006).
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Au cours de la mission effectuée en 2005, les délégués d’Amnesty International ont évoqué
les conclusions préliminaires de leurs recherches lors d’entretiens avec des représentants du
ministère de la Justice ainsi que de la Commission nationale consultative de promotion et de
protection des droits de l’homme (CNCPPDH), organe officiel de défense des droits humains.
Bon nombre des questions posées par les délégués de l’organisation, notamment à propos du
rôle du DRS et des mécanismes de contrôle, sont restées sans réponse. Malgré des demandes
répétées, les représentants d’Amnesty International n’ont pas pu rencontrer le ministre de la
Défense, autorité de tutelle du DRS.
Principales recommandations
Amnesty International demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour
mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements. Le gouvernement devrait en priorité :
· Veiller au respect des procédures légales pour les arrestations et les placements en détention.
Étant donné que les agents du DRS n’ont pas à rendre compte de leurs actes et qu’ils ne sont
soumis à aucun véritable mécanisme de contrôle, ils ne devraient pas être autorisés à procéder
à l’arrestation et au placement en détention de suspects ;
· Mettre en place des garanties efficaces contre la torture et les mauvais traitements, ce qui
implique en particulier de permettre à toute personne placée en détention de consulter sans
délai un avocat ;
· Remplir ses obligations internationales d’ordonner des enquêtes et d’engager des poursuites
contre les responsables de torture et de mauvais traitements, et abroger toutes les dispositions
législatives adoptées en février 2006 qui sont contraires à ces obligations et pénalisent la
liberté d’expression à propos des violations des droits humains perpétrées par des agents de
l’État.
Les gouvernements étrangers doivent, eux aussi, redoubler leurs efforts pour que prennent fin
la torture et les mauvais traitements en Algérie, à l’heure où la coopération avec ce pays dans
le domaine de la sécurité se renforce. Amnesty International reconnaît que les gouvernements
étrangers ont un intérêt légitime à coopérer avec l’Algérie pour prévenir certaines menaces à
la sécurité et enquêter sur des crimes relevant du droit international. Toutefois, la coopération
internationale contre le terrorisme doit s’effectuer dans le strict respect du droit international
et les États doivent veiller à ce que les mesures prises pour combattre le terrorisme soient
conformes à leurs obligations au regard du droit international. Amnesty International exhorte
les gouvernements étrangers à :
· Veiller à ce qu’aucun Algérien ne soit renvoyé de force dans son pays s’il risque d’être torturé
ou maltraité, et mettre un terme à l’utilisation des « assurances diplomatiques ». Les
gouvernements doivent plutôt oeuvrer à la mise en place d’un système global de garanties
contre la torture et les mauvais traitements en Algérie ;
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
· Veiller à ce que des éléments recueillis auprès de suspects à la suite d’actes de torture ou de
mauvais traitements infligés en Algérie ne soient pas retenus à titre de preuve dans une
procédure judiciaire ;
· Veiller à ce que leurs propres forces de sécurité, y compris les services de renseignement, ne
favorisent pas les violations des droits humains en Algérie et n’en soient pas complices, et
que tout individu arrêté en Algérie à la demande d’un gouvernement étranger soit traité
conformément à la législation algérienne et au droit international et ne soit pas arrêté ni
détenu par le DRS.
2. Le terrorisme et la lutte contre le terrorisme en Algérie
Des actes de torture et autres mauvais traitements sont infligés en Algérie aux détenus
soupçonnés d’activités terroristes, alors que viennent de s’écouler plus de dix années de
violence qui ont vu les garanties de protection des droits humains subir de terribles atteintes.
Les violations des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme sont devenues
monnaie courante au cours de cette période où les forces de sécurité affrontaient brutalement
les groupes armés qui commettaient des exactions graves et systématiques contre les civils. Le
DRS, unité souvent mentionnée aujourd’hui lorsqu’il est question de torture et autres mauvais
traitements, a joué un rôle clé dans l’escalade de la violence contre les civils dans les
années 90. L’impunité accordée aux violations passées des droits humains a été renforcée par
les lois d’amnistie adoptées en 2006 dans le but proclamé de mettre un point final aux années
de violence.
L’Algérie et la lutte contre le terrorisme
Le quotidien officiel El Moudjahid a récemment décrit dans les termes suivants le rôle de
l’Algérie dans la participation à la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis :
« L’Algérie est engagée dans la lutte anti-terroriste. Elle dispose indéniablement
d’une expérience inédite en la matière et chèrement acquise par ses seuls moyens
nationaux. Elle a particulièrement une expérience en matière de recueil et de
traitement de l’information qui place ses services de renseignement comme
partenaire incontournable de toute lutte anti-terroriste. Les États-Unis lui ont
reconnu cette expérience qui fait école dans le monde2 ».
En particulier, depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington,
l’Algérie est devenue un allié important de plusieurs gouvernements dans le contexte de la
« guerre contre le terrorisme ». Certains pays ont mis en place des programmes d’aide
financière et de renforcement des capacités pour soutenir le combat contre le terrorisme en
Algérie et dans d’autres pays de la région. Le gouvernement américain a renforcé sa
2. Citation tirée d'un éditorial sur les relations entre les États-Unis et l'Algérie, « Montée en puissance
des relations », El Moudjahid, 19 avril 2006.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
coopération avec l’Algérie en matière de lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre
de l’Initiative transsaharienne de lutte contre le terrorisme, un programme du gouvernement
américain visant, entre autres, à renforcer la capacité de différentes forces de sécurité, parmi
lesquelles les forces algériennes, à lutter contre le terrorisme dans la région du Sahara.
L’Union européenne (UE) s’est engagée à fournir une assistance contre le terrorisme à deux
pays prioritaires, dont l’Algérie.
Des Algériens en nombre croissant ont été arrêtés à l’étranger pour leur participation présumée
à des activités terroristes, ce qui amène les gouvernements à s’intéresser de plus en plus à
l’échange d’informations relatives à la sécurité avec les autorités algériennes. Plusieurs
gouvernements, notamment ceux du Canada, de la France et du Royaume-Uni, négocient avec
l’Algérie l’expulsion de ressortissants algériens considérés comme représentant une menace
pour leur sécurité. Par ailleurs, quelque 25 Algériens seraient détenus par l’armée américaine à
Guantánamo Bay, et certains d’entre eux pourraient être transférés prochainement en Algérie.
Les autorités américaines, entre autres, ont publiquement souligné l’importance de l’Algérie
comme allié dans la coopération internationale en matière de sécurité, allant parfois jusqu’à
cautionner ouvertement l’approche antiterroriste adoptée par l’Algérie dans les années 903.
Quant au gouvernement algérien, il s’efforce de répliquer aux critiques internationales à
propos de la situation des droits humains dans le pays en rappelant la menace terroriste
intérieure et en affirmant que des groupes armés algériens sont liés au réseau international
d’Al Qaïda. Toutefois, le comportement de ces groupes en Algérie ne permet pas de
confirmer cette thèse4.
En réalité, la campagne de l’Algérie contre le terrorisme vise avant tout à anéantir des groupes
armés dans le cadre d’une lutte pour le pouvoir au niveau national. Certains de ces groupes
sont apparus après que l’armée a annulé, en 1992, les premières élections pluralistes de
l’histoire du pays, que le Front islamique du salut (FIS), un parti islamiste, était en passe de
remporter. Les groupes armés, qui voulaient faire valoir par la violence la victoire électorale
du FIS, ont pris pour cible non seulement les institutions étatiques, mais aussi, et de plus en
plus, les civils considérés comme ayant soutenu le coup d’État militaire ou ne respectant pas
les valeurs « islamiques » telles que ces groupes les avaient définies.
L’escalade de la violence en Algérie a été le résultat d’une dynamique complexe dans laquelle
les forces de sécurité ont joué un rôle central en se livrant elles-mêmes à des violences de
grande ampleur. Elles ont déclenché une campagne de violence contre les membres et les
3. Dans une interview souvent citée, le secrétaire d'État adjoint au Moyen-Orient, William Burns, a
affirmé lors d'une visite en Algérie en 2002 que Washington avait « beaucoup à apprendre de l'Algérie
quant aux moyens de combattre le terrorisme ». Par la suite, les responsables américains sont devenus
plus prudents dans leurs déclarations publiques de soutien, mais l'Algérie est toujours désignée comme
une « alliée loyale » dans la coopération internationale contre le terrorisme (voir, par exemple, parmi les
articles parus dans la presse algérienne à l'occasion de la visite récente d'un haut responsable du
Département d'État, « Une coopération militaire en pleine croissance », La Tribune, 4 avril 2006).
44. International Crisis Group (ICG). Islamisme, violence et réformes en Algérie : Tourner la page,
30 juillet 2004, p. 15 et suivantes.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
sympathisants, avérés ou présumés, du FIS pour éradiquer tout soutien à ce mouvement au
sein de la population en général. Les arrestations arbitraires et la détention administrative sont
devenues monnaie courante, le recours à la torture était systématique, et des milliers de
personnes ont été sommairement exécutées par des membres des forces de sécurité. Selon des
statistiques officielles publiées en mars 2005, on restait sans nouvelles d’au moins
6 146 personnes « disparues5 » après leur arrestation par les forces de sécurité et les milices
armées par l’État.
Des lois d’exception ont été adoptées en 1992 et en 1993. Elles ont institué, entre autres, des
tribunaux spéciaux chargés de juger les affaires liées au terrorisme et ont élargi la définition
du terrorisme à toute une série d’activités, dont l’exercice pacifique de certains droits civils et
politiques. À l’instar de nombreux autres éléments de la législation d’exception, la définition
du terrorisme a été incorporée, en 1995, dans le Code pénal, et elle est toujours en vigueur
(voir plus loin : La définition large des actes de terrorisme). Entre 1992 et 1995, des milliers
de personnes ont été condamnées par les juridictions spéciales, qui appliquaient une
procédure limitant les droits de la défense ainsi que le droit d’appel et dont la composition
demeurait secrète. Bien que ces juridictions aient été abolies en 1995, les procès pour actes de
terrorisme sont loin d’être conformes aux normes internationales d’équité, les juges
s’abstenant régulièrement d’ordonner des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais
traitements.
Les autorités algériennes ont tenté de justifier ces mesures en mettant en avant les violences
imputables aux groupes armés, et notamment les attentats à l’explosif, les enlèvements, les
viols ou les massacres de civils. Toutefois, malgré l’augmentation considérable des actes de
violence commis par les groupes armés au milieu des années 90, presque aucun de ces
agissements n’a fait l’objet d’une enquête officielle et leurs auteurs présumés n’ont pas été
traduits en justice. À la fin des années 90, période où les attaques des groupes armés faisaient
des centaines de victimes civiles à la fois, la composition de ces groupes et de leur direction
étaient de plus en plus confuses.
S’il y a une leçon à tirer de l’exemple algérien, elle porte sur les conséquences désastreuses
d’une stratégie antiterroriste qui ne tient aucun compte des garanties fondamentales relatives
aux droits humains. Les violences des groupes armés et les mesures antiterroristes ont causé
la mort de dizaines de milliers de personnes ; les violences qui n’ont pas cessé font plusieurs
5. Étant donné l'absence de véritable enquête officielle sur les « disparitions », on ne dispose pas de
statistiques fiables sur le nombre total des « disparus ». En 2005, une commission consultative officielle
sur les « disparitions » a annoncé avoir reçu 6 146 plaintes de familles qui affirmaient que leurs proches
avaient « disparu » après avoir été arrêtés par les forces de sécurité. D'autres responsables
gouvernementaux ont fait état de 5 000 à 7 000 plaintes pour « disparition ». Amnesty International a
recueilli des informations sur quelque 4 000 cas individuels de « disparition » entre 1993 et 2002. Des
organisations algériennes de défense des droits humains estiment à 10 000, voire 15 000, le nombre
total de « disparus ». On trouvera des détails sur les sujets de préoccupation d'Amnesty International à
propos des « disparitions » en Algérie dans les documents intitulés Algérie. La fin du silence sur les
« d isparitions » (index AI : MDE 28/001/1999) et Algérie. Mesures prometteuses ou simples faux f
uyants ? (index AI : MDE 28/005/2003).
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
centaines de morts chaque année (voir plus loin : La persistance de la violence) Beaucoup
d’autres personnes ont été blessées, certaines conservent des handicaps ou subissent les
séquelles psychologiques et socioéconomiques des violences. Après des années pendant
lesquelles l’impunité s’est perpétuée sans qu’aucune enquête soit menée, les victimes et leurs
familles n’ont obtenu ni justice ni réparations et ignorent souvent la vérité sur les crimes
commis contre elles.
Le rôle du DRS
Le DRS est un service de renseignement de l’armée qui a été désigné par des noms différents
depuis l’indépendance de l’Algérie en 1962. Appelé autrefois Sécurité militaire, il a été
rebaptisé en 1990 Département du renseignement et de la sécurité (DRS). Ce service est
toutefois toujours appelé Sécurité militaire dans certains documents officiels, notamment des
articles du Code de procédure pénale, ainsi que par les médias et la population en général.
Le DRS est entouré de secret. On ne dispose d’aucune information officielle sur sa mission,
ses pouvoirs ou son organisation interne. Les seuls renseignements sur le DRS proviennent
des témoignages de victimes de violations des droits humains ou de récits d’anciens officiers
de l’armée publiés après qu’ils eurent déserté et sollicité l’asile politique à l’étranger. Les
témoignages de personnes détenues par le DRS semblent indiquer que ce service est
spécialisé dans la fourniture de renseignements en rapport avec la lutte contre le terrorisme et
qu’il joue actuellement un rôle central dans l’interrogatoire des personnes soupçonnées de
détenir des informations à propos d’activités terroristes.
Selon les récits d’anciens membres du DRS, ce service est constitué de trois départements,
dont deux sont chargés du renseignement intérieur et le troisième des questions extérieures.
Dans les années 90, les branches intérieures auraient ouvert dans tout le pays des centres
locaux, les Centres territoriaux de recherche et d’investigation (CTRI), qui étaient en première
ligne des « opérations antiterroristes ». D’autres branches de l’armée, ainsi que des éléments
de la police et de la gendarmerie, auraient agi sous les ordres du DRS et de ses responsables.
Qui plus est, le DRS a, semble-t-il, créé au sein de l’organisation des sous-structures qui ne
conservaient aucun document écrit et dont la composition et le fonctionnement étaient peu
clairs même pour les officiers supérieurs du service. Dès le début du conflit, ces structures
auraient été responsables de l’exécution extrajudiciaire de sympathisants présumés du FIS
ainsi que de missions non officielles d’infiltration des groupes armés.
L’ensemble d’éléments rassemblé par des défenseurs des droits humains ainsi que par les
victimes de violations de ces droits et leurs familles révèle la responsabilité d’agents du DRS
dans le recours systématique à la torture et les exécutions extrajudiciaires massives de
sympathisants présumés du FIS au cours des années 906. Les témoignages indiquent
régulièrement que les arrestations ont été pratiquées par des agents semblant appartenir au
DRS, opérant en civil, parfois le visage masqué, et circulant à bord de véhicules banalisés.
6. Voir, par exemple, Salah-Eddine Sidhoum et Algeria-Watch, Algérie : La machine de mort,
octobre 2003.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Dans d’innombrables cas, la trace des personnes arrêtées par des membres du DRS, ou
d’autres forces de sécurité, se perd dans des centres de détention secrets gérés par le DRS. Au
moment de la rédaction du présent document, on ignorait le sort de ces « disparus » ainsi que
leur lieu de détention.
Il ressort d’allégations de plus en plus nombreuses émanant d’anciens officiers de l’armée que
le DRS était l’élément moteur des crimes les plus graves imputés aux forces de sécurité et
que, de surcroît, ses agents infiltraient et manipulaient les groupes armés dans le cadre d’une
stratégie délibérée consistant à aggraver encore la violence contre les civils et à réduire en
conséquence le soutien de la population à ces groupes. Comme aucune enquête n’a été menée
sur les atteintes graves et systématiques aux droits humains commises par les groupes armés
dans les années 90, la lumière n’a pu être faite sur ces allégations. Un ancien responsable de
l’armée a reconnu publiquement que les forces de sécurité avaient infiltré des groupes armés
dans le cadre d’une stratégie militaire7, mais les autorités algériennes n’ont pris aucune
initiative pour clarifier le rôle des forces de sécurité, et en particulier du DRS, dans le conflit.
Les récentes mesures d’amnistie risquent d’empêcher toute enquête impartiale pendant des
années, voire des décennies.
Les lois d’amnistie de 2006
Les mesures successives qui avaient pour but, selon les autorités algériennes, de mettre un
point final aux années de violence n’ont pas pris en compte les préoccupations relatives aux
droits humains et ont accordé une impunité généralisée aux responsables d’atteintes à ces
droits. Pour Amnesty International, bien loin de contribuer à mettre un terme à ces pratiques,
ces mesures sont susceptibles de favoriser la persistance de la torture et autres mauvais
traitements en Algérie.
Des dispositions législatives récentes ont renforcé l’impunité dont bénéficient les agents de
l’État et empêché l’ouverture future d’informations judiciaires sur les crimes commis par les
forces de sécurité. Ces mesures sont lourdes de conséquences pour la persistance de
l’impunité en Algérie, et leur mise en application devra être surveillée de près. Le présent
rapport est consacré aux aspects de ces lois qui concernent les violations des droits
fondamentaux des détenus soupçonnés d’activités terroristes.
Les mesures précédentes adoptées en 1999 et en 2000, qui prévoyaient l’exemption des
poursuites et l’amnistie pour les membres des groupes armés, ont, dans les faits, abouti à une
impunité généralisée8. En février 2006, une série de décrets a élargi le champ d’application
des mesures d’amnistie et d’exemption des poursuites promulguées auparavant et a accordé
7. Le général Khaled Nezzar, ministre de la Défense de 1990 à 1993, a fait le commentaire suivant à
propos du témoignage de Mohamed Samraoui, ancien officier du DRS, lors d'un procès qui s'est
déroulé à Paris en 2002 : « Maintenant, s'agissant des infiltrations, c'est un travail de tous les services
[…] On les a connus à travers le monde entier. […] Vous avez dit que c'était une nécessité d'infiltrer ces
gens [les GIA, Groupes islamiques armés], de les disloquer parce qu'ils représentaient une menace
pour le pays. Je suis tout à fait d'accord avec vous ». Habib Souaïdia (sous la dir. de), Le procès de la
sale guerre. Paris 2002, p. 242.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
l’impunité généralisée aux membres des forces de sécurité. Ces initiatives, accompagnées
d’offres d’indemnisation pour certaines catégories de victimes et d’une aide économique et
sociale pour les familles d’anciens membres des groupes armés, ont été qualifiées de solution
définitive pour régler les séquelles du conflit et de moyen de mettre un terme à la persistance
des violences. Promulguées par un décret présidentiel, ces mesures sont fondées sur la Charte
pour la paix et la réconciliation nationale, approuvée lors d’un référendum en
septembre 2005. Ce document nie expressément que les forces de sécurité aient commis des
violations graves et massives des droits humains dans l’exercice de leurs fonctions, mais il ne
fait pas mention d’une amnistie.
Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises la préoccupation que lui inspirent ces
mesures9. Elle s’inquiète principalement de ce que les lois de février 2006 prévoient
l’impunité pour les crimes de droit international commis tant par les membres des groupes
armés que par les agents de l’État. Ces mesures, contraires aux principes fondamentaux du
droit international, ne sont rien d’autre qu’un déni définitif de vérité et de justice pour les
victimes et leurs familles.
Tout en reconnaissant la responsabilité des groupes armés dans des atteintes graves aux droits
humains, l’Ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation
nationale prévoit l’extinction de l’action publique ou la remise en liberté à la faveur d’une
amnistie de tout individu recherché, condamné ou détenu pour des actes de terrorisme. Les
personnes inculpées ou condamnées pour avoir « commis ou […] été les complices ou les
instigatrices des faits de massacres collectifs, de viols ou d’utilisation d’explosifs dans des
lieux publics » sont exclues de ces dispositions, mais elles peuvent bénéficier de mesures de
clémence ou de grâce. L’ordonnance dispose que ces mesures ne s’appliquent pas aux
personnes recherchées, inculpées ou condamnées pour des actes de terrorisme commis à
l’étranger et ne visant pas des intérêts algériens.
Selon des déclarations officielles, plus de 2 000 individus inculpés ou condamnés pour leur
participation à des activités terroristes ont été remis en liberté en mars 2006. Parmi eux
figuraient des chefs connus de groupes armés, emprisonnés depuis plusieurs années, ainsi que
des individus condamnés pour des actes de terrorisme commis en Algérie ou à l’étranger.
D’autres, inculpés pour des activités terroristes présumées, étaient en instance de jugement.
L’organisation craint que des membres de groupes armés qui n’ont pas encore été jugés et
sont soupçonnés de crimes de droit international puissent être exemptés de poursuites aux
termes de la loi. D’une part, les critères d’exclusion ne sont pas suffisamment précis pour
garantir que les auteurs de certains crimes de droit international, tels les homicides qui ne sont
pas qualifiés de massacres ou les actes de torture, seront poursuivis. D’autre part, les mesures
8. Amnesty International est parvenue à cette conclusion après avoir examiné en détail la manière dont
ces mesures ont été appliquées. Voir le document publié en novembre 2000 et intitulé Algérie. La vérité
et la justice occultées par l'impunité (index AI : MDE 28/011/2000).
9. Voir, par exemple, la déclaration conjointe avec trois autres organisations internationales de défense
des droits humains publiée le 1er mars 2006 et intitulée A lgérie : La nouvelle loi d'amnistie assure
l'impunité aux responsables des atrocités (index AI : MDE 28/005/2006).
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
ont été appliquées sans transparence et leur mise en oeuvre n’a pratiquement été accompagnée
d’aucune information, notamment en ce qui concerne le processus permettant de désigner
ceux qui peuvent bénéficier de l’extinction de l’action publique, ce qui fait craindre qu’elles
ne soient appliquées arbitrairement. Les autorités n’ont pas rendu publics les noms des
individus qui ont bénéficié de l’extinction de l’action publique ou de l’amnistie.
L’Ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
prévoit l’impunité généralisée pour les membres des forces de sécurité. L’article 45 exclut
toute poursuite en Algérie de membres des forces de sécurité :
« Aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à
l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République,
toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection
des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation
des institutions de la République algérienne démocratique et populaire. Toute
dénonciation ou plainte doit être déclarée irrecevable par l’autorité judiciaire
compétente10. »
Ces dispositions indiquent que les plaintes contre les membres des forces de sécurité ne seront
pas recevables, quelle que soit la gravité des crimes qu’ils auraient commis. Par ailleurs,
l’ordonnance ne précise pas la période d’application de cette mesure, ce qui fait craindre que
l’ordonnance ne serve à accorder l’impunité par anticipation aux membres des forces de
sécurité pour des crimes commis après son adoption. Cette inquiétude est aggravée par les
dispositions de l’article 46, qui punit toute critique publique de la conduite des agents de
l’État d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, doublée en cas de récidive. Cet
article constitue une menace directe pour quiconque veut dénoncer publiquement des atteintes
aux droits humains ou susciter un débat à leur propos, et il risque de dissuader les victimes de
violations et leurs familles de déposer des plaintes même en cas de violations persistantes de
leurs droits humains. L’organisation craint que l’application des dispositions des articles 45
et 46 ne constitue de facto une abrogation des engagements qui obligent l’Algérie, aux termes
du droit international, à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits humains et à
sanctionner les responsables de tels agissements, privant ainsi les victimes et leurs familles de
voies de recours efficaces.
La persistance de la violence
Les autorités n’ont pas publié de statistiques sur le nombre de personnes tuées en Algérie
depuis 1992. Elles ont récemment reconnu que les chiffres officiels fournis au plus fort des
violences sous-estimaient délibérément l’ampleur des massacres11. Durant la campagne pour
10. Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en
oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, publiée au Journal officiel du 28 février
2006.
11. Le Premier ministre Ahmed Ouyahia a déclaré à des journalistes en mars 2006 à Alger : « Nous avons
caché la vérité parce qu'on ne dirige pas une bataille en sonnant le clairon de la défaite. Ceux qui faisaient
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
le référendum sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, les autorités ont révisé à
la hausse le chiffre officiel des personnes tuées dans le cadre du conflit pour le porter à
200 000. Le Premier ministre Ahmed Ouyahia a reconnu, en mars 2006, qu’environ
1 000 personnes avaient été tuées en 1998 dans une seule attaque contre des civils à Ramka,
non loin de Relizane, dans l’ouest du pays ; à l’époque, les autorités avaient affirmé que le
nombre des victimes ne dépassait pas 15012.
Selon des informations sur les homicides publiées par les médias algériens, le niveau de
violence a régulièrement diminué ces dernières années. Toutefois, ces informations
proviennent exclusivement des services de sécurité et ne peuvent être vérifiées auprès de
sources indépendantes. En 2005, la presse a signalé quelque 400 homicides liés à la
persistance des violences ; plusieurs dizaines de victimes étaient des civils. Environ
140 personnes, dont 60 civils, auraient été tuées au cours des quatre premiers mois de 2006.
Ces homicides sont perpétrés par des membres de groupes armés lors d’attaques contre des
cibles militaires ; par ailleurs, les forces de sécurité continuent de mener des opérations et de
tuer des membres présumés actifs de groupes armés.
Selon des chiffres officiels publiés en mars 2006, quelque 800 membres des groupes armés
seraient toujours en activité13. Les chiffres officiels ont varié entre 400 et 800 au cours des
cinq dernières années, sans indication nette permettant de savoir dans quel sens ce nombre
évolue. Les lois d’amnistie, qui prévoient l’exemption des poursuites pour les membres des
groupes armés qui se livrent aux autorités dans le délai de six mois à compter de leur
promulgation, n’ont apparemment pas entraîné jusqu’à présent une diminution importante du
nombre de membres de ces groupes.
La plupart des factions armées restantes appartiendraient au Groupe salafiste pour la
prédication et le combat (GSPC), considéré comme le principal groupe armé toujours actif en
Algérie. Le GSPC serait également le seul groupe qui aurait toujours pour objectif politique
de renverser le gouvernement. Il n’est toutefois pas possible d’entrer en contact avec ses chefs
ni de vérifier l’authenticité des déclarations publiées, par exemple, sur son site Internet.
Des observateurs ont souligné que des membres du GSPC et d’autres factions armées se
livraient à des activités délictueuses, comme la contrebande, le racket et le blanchiment
d’argent14. Les médias algériens présentent souvent les violences comme des actes de
« terrorisme », qu’elles soient ou non liées à ces activités contraires à la loi, comme dans le
les massacres collectifs ne le faisaient pas pour massacrer, mais pour faire lever la communauté
internationale contre nous. » « Massacre de Ramka : 1 000 morts ! » El Watan, 22 mars 2006.
12. Ibid.
13. Ce chiffre a été fourni par le ministre de l'Intérieur, Noureddine Zerhouni. « Quel est le véritable
nombre de terroristes ? », El Watan, 20 mars 2006.
14. Voir, par exemple, International Crisis Group, Islamisme, violence et réformes en Algérie : Tourner la
page, 30 juillet 2004
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
cas récent du meurtre de 13 douaniers dans le sud du pays15. Dans la plupart des cas
d’homicides qui sont signalés, il est impossible de connaître la motivation des violences.
Malgré les efforts actuels en faveur de la « réconciliation nationale », les autorités
algériennes ont exprimé la ferme intention de poursuivre leur campagne militaire pour
éliminer les factions armées qui refusent de se rendre aux conditions définies par les lois
d’amnistie, ainsi que leurs sympathisants16. Ces opérations s’accompagnent d’arrestations de
membres et sympathisants présumés de groupes armés. Selon des informations parues dans la
presse, plus d’une centaine de personnes soupçonnées d’activités terroristes ont été arrêtées au
cours des cinq premiers mois de 2006. Il est évident que ce genre d’arrestations se poursuivra,
étant donné la persistance des violences. À moins que des garanties efficaces ne soient mises
en place, les personnes détenues par le DRS risqueront toujours d’être torturées ou
maltraitées.
3. Le DRS : un organisme au-dessus des lois
Les recherches d’Amnesty International ont montré que les atteintes aux droits des personnes
arrêtées et détenues par des agents du DRS présentaient des modalités particulières. Les cas
les plus graves portés à la connaissance de l’organisation concernaient des personnes
soupçonnées d’activités terroristes et arrêtées ou détenues par le DRS pour cette raison. Les
suspects sont généralement détenus dans des lieux tenus secrets, sans aucun contact avec
l’extérieur, et des informations persistantes font état d’actes de torture et de mauvais
traitements. Amnesty International s’inquiète de ce que les arrestations et les placements en
détention par des agents du DRS violent systématiquement les garanties et procédures
instaurées par la législation algérienne et le droit international pour protéger les détenus
contre les atteintes à leurs droits fondamentaux.
Bien que les allégations de coups, d’intimidation et d’autres formes de mauvais traitements
restent fréquentes, l’organisation reçoit moins d’informations faisant état de recours à la
torture contre les personnes détenues par la police et la gendarmerie. Selon des avocats
algériens, les policiers et les gendarmes respectent de plus en plus certaines garanties prévues
par la législation algérienne et par le droit international. C’est ainsi que, dans certains cas, des
détenus ont affirmé qu’on les avait informés de leurs droits après leur interpellation. Par
ailleurs, les personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police ou de la
gendarmerie ont plus souvent la possibilité d’entrer en contact avec leur famille.
15. L'attaque a été rapportée par l'agence de presse algérienne APS, « Treize douaniers tués dans une
embuscade près de Ghardaïa », AFP, 7 avril 2006. L'armée algérienne a riposté en tuant 10 à
15 membres d'un groupe armé, « Algerian forces kill suspected militants in reprisal for ambush », AFP,
9 avril 2006.
16. Déclaration officielle de la Commission nationale de mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la
réconciliation nationale, citée dans « Charte pour la paix : maintenir la pression contre le terrorisme »,
AFP, 23 avril 2006.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Le fait que les pratiques du DRS n’aient pas connu la même amélioration donne à penser que
ce service continue à jouir de pouvoirs spéciaux qui s’opposent à ce que les procédures
légales soient exécutoires. Par conséquent, bien qu’on signale moins d’arrestations par des
agents du DRS qu’au plus fort des violences, elles se caractérisent toujours par l’absence de
garanties qui a permis le recours systématique à la torture dans les années 90 et a favorisé des
milliers de cas de « disparition ».
Le DRS comme police antiterroriste
Les officiers et les agents du DRS sont des militaires et, à ce titre, ils agissent sous les ordres
du commandant en chef de l’armée et du ministère de la Défense nationale. Hormis la période
de 1990 à 1993, les présidents algériens, y compris le président actuel Abdelaziz Bouteflika,
ont également exercé les fonctions de ministre de la Défense.
La législation algérienne prévoit que les agents du DRS peuvent exercer des fonctions de
police judiciaire qui sont normalement du ressort de la police et de la gendarmerie. Les
officiers de police judiciaire sont habilités à ouvrir des enquêtes de police, à arrêter des
suspects et à les détenir aux fins d’interrogatoire pendant la durée autorisée pour la garde à
vue, jusqu’à ce qu’ils soient inculpés ou remis en liberté. La garde à vue, limitée à quarantehuit
heures dans les affaires de droit commun, peut être prolongée jusqu’à douze jours en cas
d’activités terroristes présumées (voir plus loin : La durée excessive de la garde à vue)
Selon la loi, les officiers de la sécurité militaire habilités à exercer ces fonctions doivent être
nommés par arrêté conjoint du ministère de la Défense nationale et du ministère de la
Justice17. Toutefois, aucun arrêté de ce type concernant les officiers du DRS n’a été publié au
Journal officiel depuis la création de ce service en 1990.
Les recherches d’Amnesty International révèlent que le DRS joue un rôle capital dans les
enquêtes sur les cas d’activités terroristes présumées. Dans ce contexte, soit ce sont des agents
du DRS qui procèdent à l’arrestation, soit les suspects sont transférés à ce service dans les
jours qui suivent leur interpellation. L’organisation a sollicité du ministère de la Justice des
éclaircissements sur le rôle du DRS dans l’arrestation et la détention de suspects. Lors d’un
entretien en 2005, des responsables du ministère ont affirmé que la grande majorité des
affaires de terrorisme étaient traitées par la police, mais Amnesty International ne dispose
d’aucun élément de nature à confirmer cette assertion.
Ces dernières années, les placements en détention liés à des affaires de terrorisme semblent de
plus en plus concentrés dans la capitale, Alger. Selon les récits que font généralement les
personnes concernées, les détentions et les interrogatoires auraient lieu dans le centre Antar,
une caserne qui aurait été l’un des principaux centres de commandement du DRS dans les
années 90. Les suspects arrêtés dans d’autres régions du pays sont le plus souvent transférés à
Antar dans les jours qui suivent leur interpellation, avant d’être présentés à un procureur et à
un juge du tribunal d’Alger.
17. Article 15 du Code de procédure pénale.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
L’absence de contrôle et d’obligation de rendre des comptes
La police judiciaire, y compris les militaires habilités à exercer de telles fonctions, est placée
sous le contrôle du procureur général18. Toutefois, les recherches de l’organisation donnent à
penser que les agents du DRS agissent, dans les faits, hors de tout contrôle du procureur ou
d’une autre autorité civile.
Contrairement à ce qui se passe lorsque la police ou la gendarmerie effectue des arrestations,
les procureurs ne sont apparemment pas informés des arrestations effectuées par le DRS et ne
visitent pas les casernes qui servent de locaux de garde à vue. Par conséquent, selon toute
apparence, aucune institution civile ne contrôle les procédures d’arrestation et de détention du
DRS pour veiller à ce qu’elles soient conformes aux dispositions des lois algériennes visant à
protéger les détenus contre la torture et la détention secrète (voir plus loin : Les centres secrets
de détention, Les examens médicaux). Au vu de ces manquements, les amendements récents
et à venir du Code de procédure pénale, qui peuvent contribuer à améliorer la protection des
détenus en général, sont insuffisants pour garantir une meilleure protection aux personnes
détenues par le DRS.
Les agents du DRS semblent bénéficier systématiquement de l’impunité. Aucune enquête ne
semble avoir été effectuée dans les cas où des familles, des avocats ou des détenus ont adressé
des plaintes au procureur au sujet de violations commises par des agents du DRS lors de
l’arrestation ou au cours de la détention. Ces plaintes font état d’infractions réprimées par la
législation algérienne : torture, détention arbitraire, ou non-dénonciation à ses supérieurs d’un
cas de détention arbitraire ou illégale.
Ces dernières années, les autorités algériennes ont fourni des informations limitées sur un
petit nombre de cas dans lesquels des policiers ou des gendarmes ont fait l’objet d’enquêtes
pour des violations des droits humains, notamment des actes de torture ; toutefois, à la
connaissance d’Amnesty International, aucun d’entre eux n’a été poursuivi en vertu des
nouvelles dispositions sur la torture introduites en 2004 dans le Code pénal. Certes, il s’agit là
d’une modification positive, mais l’organisation déplore que ces dispositions ne semblent pas
avoir été mises en application. Étant donné le secret persistant qui entoure les opérations du
DRS et les pouvoirs considérables dont ce service jouit dans la pratique, il semble peu
probable que ces dispositions soient prochainement utilisées pour engager des poursuites
contre des agents du DRS.
4. L’arrestation et la détention
En menant des enquêtes sur les arrestations effectuées par le DRS dans des affaires de
terrorisme, Amnesty International a relevé des éléments récurrents démontrant des violations
graves de la législation algérienne et du droit international, qui renforcent le risque de torture
et de mauvais traitements encouru par les détenus.
18. Articles 12 et 16 du Code de procédure pénale.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Les violations des procédures régissant les arrestations
Dans la plupart des cas, les arrestations seraient effectuées par des agents du DRS en civil qui
ne s’identifient pas et se déplacent à bord de véhicules banalisés. Ils n’informent pas les
suspects ni leurs proches des raisons de l’interpellation. Après leur placement en détention,
les détenus ne sont pas informés de leur droit de prendre contact immédiatement avec leur
famille ou de subir un examen médical à la fin de la garde à vue. Le DRS n’informe
généralement pas les familles des personnes arrêtées du placement en détention de leurs
proches, ne signale pas les cas où des détenus leur sont remis et ne communique pas de
précisions sur leur lieu de détention. Aussi longtemps que leurs proches sont détenus par le
DRS, les familles ne peuvent pas entrer en contact avec eux ni leur rendre visite.
Ces pratiques violent les garanties contre la détention arbitraire ou secrète et contre la torture
et les mauvais traitements énoncées par la législation algérienne et le droit international.
L’article 51 bis du Code de procédure pénale prévoit que les fonctionnaires qui procèdent aux
arrestations doivent, durant la garde à vue, informer de ses droits tout individu placé en
détention. L’article 51 bis 1 dispose que les personnes placées en garde à vue doivent pouvoir
entrer en contact avec leur famille sans délai et recevoir la visite de leurs proches.
Des garanties similaires sont énoncées par le droit international. Le principe 13 de l’Ensemble
de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de
détention ou d’emprisonnement (Ensemble de principes), adopté en 1998 par l’Assemblée
générale des Nations unies, prévoit que toute personne interpellée se verra fournir sans délai
par les autorités responsables de l’arrestation « des explications au sujet de ses droits ainsi
que de la manière dont elle peut les faire valoir ».
Le principe 16-1 dispose en outre :
« Dans les plus brefs délais après l’arrestation et après chaque transfert d’un lieu de
détention ou d’emprisonnement à un autre, la personne détenue ou emprisonnée
pourra aviser ou requérir l’autorité compétente d’aviser les membres de sa famille
ou, s’il y a lieu, d’autres personnes de son choix, de son arrestation, de sa détention
ou de son emprisonnement, ou de son transfert et du lieu où elle est détenue. »
Aux termes du droit international, les détenus doivent avoir accès à un avocat immédiatement
après leur arrestation ; cette garantie n’est pas prévue par la législation algérienne. Étant
donné la durée prolongée de la garde à vue dans les affaires de terrorisme, l’impossibilité de
consulter un avocat durant cette période constitue une violation des obligations de l’Algérie
découlant du droit international et renforce le risque de torture et de mauvais traitements (voir
plus loin : L’absence de contact avec le monde extérieur).
La législation algérienne ne prévoit pas expressément que les fonctionnaires chargés de
l’arrestation s’identifient ni qu’ils informent une personne des raisons de son interpellation. À
cet égard, la législation algérienne n’est pas conforme au droit international. Le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que l’Algérie a ratifié, dispose en
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
son article 9-2 : « Tout individu sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de
cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée
contre lui. » Le principe 12 de l’Ensemble de principes prévoit que les détenus doivent être
informés, entre autres, des motifs de leur arrestation et de l’identité des responsables de
l’application des lois concernés.
L’absence de notification aux autorités civiles
Des familles et des avocats qui ont pris contact avec le parquet alors que des personnes étaient
détenues par le DRS affirment qu’ils n’ont pas pu obtenir une confirmation officielle de leur
placement en détention. Ils ajoutent que le parquet ne les a pas informés du motif de
l’arrestation ni du lieu de détention de ces personnes.
Par exemple, la famille de Mohamed Harizi a déposé une plainte auprès du procureur au
lendemain de son arrestation, à la fin de 2002, mais elle est restée sans nouvelles de lui
pendant plus de deux ans.
Cet homme, né en 1974, avait quitté l’Algérie en 1992 pour se rendre en Bosnie-
Herzégovine puis dans des camps d’entraînement au Pakistan, avant de combattre aux
côtés des talibans en Afghanistan. Il est rentré de son plein gré en Algérie en août 2002,
sans aucun problème dans un premier temps.
Mohamed Harizi a été arrêté le 15 décembre 2002 au domicile familial de Mahdia (wilaya
de Tiaret). Selon sa famille, des membres des forces de sécurité ont fait irruption dans la
maison à 23 h 30 sans s’identifier ni présenter de mandat. Le lendemain, la famille de
Mohamed Harizi a déposé une plainte auprès du procureur dans laquelle elle demandait
qui l’avait arrêté et les raisons de son interpellation ; elle sollicitait également l’ouverture
d’une enquête sur les circonstances de l’arrestation. Selon les informations dont dispose
Amnesty International, aucune enquête n’a été ordonnée ni effectuée à la suite de cette
plainte. Quand Mohamed Harizi a été présenté aux autorités judiciaires au début de
2005, sa famille n’avait toujours pas été informée du service de sécurité qui l’avait arrêté
ni des motifs de son interpellation et elle ignorait son lieu de détention.
Mohamed Harizi a été maintenu en détention secrète dans la caserne Antar, à Alger –
dont une partie est utilisée par le DRS comme centre de détention – pendant deux ans et
quarante-six jours, sans inculpation ni jugement. Il affirme que des agents du DRS lui ont
infligé des décharges électriques et l’ont soumis à la méthode du chiffon (décrite au
chapitre 4, La torture et les mauvais traitements) pendant les premiers mois de son
incarcération. Avant d’être présenté à un tribunal, il a été contraint de signer une
déclaration affirmant qu’il avait été traité humainement et n’avait subi aucune forme de
mauvais traitements. Mohamed Harizi a été jugé et condamné pour des actes de
terrorisme ; il a été remis en liberté le 3 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action
publique à son encontre dans le cadre des mesures de « réconciliation nationale ».
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Les familles ne parviennent donc généralement pas à obtenir des informations auprès du
parquet, ce qui donne à penser que les autorités judiciaires ne sont pas systématiquement
tenues au courant des arrestations effectuées par des agents du DRS ou qu’elles hésitent à
fournir des informations à leur propos. Il semble donc que le procureur ne contrôle pas
véritablement la détention dans les affaires de terrorisme, alors que la loi l’exige. L’article 51
du Code de procédure pénale dispose que, lorsqu’une personne est placée en garde à vue,
l’officier de police judiciaire est tenu d’informer immédiatement le procureur de la
République et de lui adresser un procès-verbal indiquant les motifs de la détention. Qui plus
est, l’article 51 prévoit que tout maintien en détention sans inculpation au-delà de quatre jours
doit être autorisé par écrit par le procureur. Toutefois, dans les faits, le DRS détient
régulièrement les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme pendant douze jours, voire
plus longtemps, manifestement sans autorisation du procureur. Aux termes de l’article 51, ces
violations constituent une détention arbitraire, ce qui expose l’auteur de ces faits aux peines
encourues en la matière.
L’article 9-1 du PIDCP dispose que les arrestations ne peuvent avoir lieu « si ce n’est pour des
motifs et conformément à la procédure prévus par la loi ». Le fait de détenir des personnes sans
révéler le lieu où elles se trouvent constitue une violation de l’article 10 de la Déclaration sur la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui dispose :
« Des informations exactes sur la détention [des] personnes et sur le lieu où elles
se trouvent, y compris sur leur transfert éventuel, sont rapidement communiquées
aux membres de leur famille, à leur avocat ou à toute personne légitimement
fondée à connaître ces informations, sauf volonté contraire manifestée par les
personnes privées de liberté. »
La détention prolongée sans inculpation
Aux termes de la législation algérienne, les personnes soupçonnées d’activités terroristes
peuvent être maintenues en détention pendant de longues périodes sans inculpation et sans la
possibilité de consulter un avocat. Qui plus est, les durées maximales de garde à vue fixées
par la loi sont souvent violées par le DRS.
La durée excessive de la garde à vue
Aux termes de l’article 51 du Code de procédure pénale, la police judiciaire peut maintenir
des suspects en détention pendant quarante-huit heures au maximum avant qu’ils ne soient
inculpés ou remis en liberté. Ce délai est toutefois porté à quatre jours « lorsqu’il s’agit
d’atteinte à la sûreté de l’État » ; il peut être prorogé jusqu’à douze jours, sur autorisation
écrite du procureur, « lorsqu’il s’agit de crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs »
Le délai de douze jours est l’une des mesures figurant dans la législation d’exception de 1992
qui ont été incorporées dans le Code pénal en 1995. Ainsi que nous l’indiquons plus loin, le
délai de douze jours sans réexamen par une autorité judiciaire du bien-fondé de la détention
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est excessif et constitue une violation du droit international. La durée de ce délai est d’autant
plus préoccupante que la législation algérienne n’autorise pas les détenus à consulter un
avocat pendant la garde à vue.
L’article 9-3 du PIDCP prévoit que toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction
pénale doit être présentée « dans le plus court délai » à une autorité judiciaire. L’article 9-4
garantit le droit de quiconque « se trouve privé de liberté par arrestation ou détention […]
d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité
de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». Le Comité des droits de
l’homme des Nations unies précise que ce droit s’applique en toutes circonstances, y compris
dans les situations d’urgence19, et que le délai dans lequel une personne arrêtée ou détenue
doit être présentée à un juge ou à une autre autorité habilitée par la loi à exercer les fonctions
judiciaires ne doit pas dépasser quelques jours20. Le rapporteur spécial sur la torture a déclaré
que « les prévenus ne devraient être placés dans des centres de détention relevant de la
responsabilité des fonctionnaires chargés de les interroger ou d’enquêter à leur sujet que
dans l’attente de l’établissement d’un mandat de détention provisoire dont la durée a été
fixée par la loi à 48 heures maximum21 ».
Les garanties prévues par la législation algérienne pour protéger les détenus qui n’ont pas été
inculpés n’étant généralement pas respectées par le DRS (voir plus loin chapitre 3 : L’absence
de contact avec le monde extérieur), la sécurité physique de ceux-ci est en grand danger du
fait de la durée maximale excessive de la garde à vue. Amnesty International a reçu des
informations faisant état de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers pendant
les douze premiers jours de leur détention (voir plus loin, par exemple, le cas d’Amar Saker).
Les violations des délais légaux
Par ailleurs, alors que la durée limite de la garde à vue semble généralement respectée dans
les affaires de droit commun, des suspects sont détenus par le DRS au-delà de douze jours.
Amnesty International a reçu des informations portant sur des cas dans lesquels la date
officielle d’arrestation était différente de celle indiquée par le détenu ou ses proches,
vraisemblablement pour dissimuler le fait que la durée légale de garde à vue avait été
dépassée d’un jour ou deux. Toutefois, dans certains cas, la garde à vue s’est prolongée
plusieurs mois au-delà de la durée légale, et dans un cas elle a même duré deux ans et trentequatre
jours. Cette violation grave de la législation algérienne constitue une détention
arbitraire passible de poursuites aux termes de l’article 51 du Code de procédure pénale et des
articles 107 et 291 du Code pénal.
Dans son mémorandum au président algérien, l’organisation a évoqué six cas récents dans
lesquels la durée légale de la garde à vue a été dépassée de plusieurs semaines, voire plusieurs
19. Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 29, § 16. Document ONU
CCPR/C/21/Rev.1/Add.11 (2001).
20. Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 8, § 2. Document ONU HRI/GEN/1/Rev.5
(1997).
21. Rapport soumis par le Rapporteur spécial sur la torture, E/CN.4/2003/68, § 26-g.
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mois. Dans quatre d’entre eux, notamment ceux de M’hamed Benyamina (voir plus loin) et de
Mohamed Harizi, maintenu en détention, secrète pendant plus de deux ans (voir plus haut),
les détenus ont été officiellement assignés à résidence par le ministère de l’Intérieur.
L’assignation à résidence, qui dispose qu’un individu doit rester dans un lieu précis, est censée
être une alternative à l’incarcération. Toutefois, les ordres d’assignation à résidence indiquent
seulement que la personne n’est pas autorisée à quitter la wilaya d’Alger sans préciser l’adresse
à laquelle elle doit résider ni la durée de la mesure. Dans tous les cas portés à la connaissance
d’Amnesty International, les personnes concernées étaient déjà détenues dans des casernes du
service de renseignement de l’armée ; il semble donc que cette mesure servait à dissimuler les
infractions graves du DRS à la législation algérienne et au droit international.
Nouamane Meziche a été maintenu en détention secrète par le DRS, sans contact avec
le monde extérieur, pendant un mois et demi, période pendant laquelle il était
officiellement l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise par le ministère de
l’Intérieur et l’obligeant à rester à une adresse précise.
Cet homme de trente-cinq ans, qui a la double nationalité algérienne et française, a été
arrêté à son arrivée à l’aéroport d’Alger le 5 janvier 2006. Résidant en Allemagne, il
aurait été interrogé par la police allemande à propos de ses liens présumés avec les
auteurs des attentats de septembre 2001 contre le World Trade Center.
Le 5 janvier 2006, il a pris l’avion à Francfort pour Alger, où il a été arrêté à son arrivée à
l’aéroport Houari Boumédiène. Selon son avocat, aucun mandat d’arrêt n’avait été
décerné à son encontre en Algérie avant son interpellation et il n’avait pas été jugé par
défaut.
Nouamane Meziche a été détenu pendant quarante-trois jours dans la caserne Antar
dans des conditions éprouvantes. Il s’est plaint d’avoir été giflé et insulté par les agents
du DRS qui l’interrogeaient. Pendant sa détention, le ministère de l’Intérieur a pris un
arrêt d’assignation à résidence qui ne précisait pas l’adresse à laquelle il devait rester.
Malgré les demandes répétées de sa famille et une plainte adressée par ses avocats au
parquet, aucune information n’a été fournie sur son lieu de détention ni sur les raisons de
son arrestation avant sa comparution, le 19 février 2006, devant une autorité judiciaire et
son inculpation pour « appartenance à un groupe terroriste agissant à l’étranger ». Il a
été remis en liberté le 4 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action publique à son
encontre dans le cadre des mesures de « réconciliation nationale ». La violation de la
durée légale et des procédures de garde à vue ne semble pas avoir fait l’objet d’une
enquête.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Les assignations à résidence sont prononcées en vertu des pouvoirs spéciaux conférés au
ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992. L’article 6-4
du décret portant instauration de l’état d’urgence22 autorise le ministre de l’Intérieur à assigner
à résidence des individus dont l’activité est considérée comme « nuisible à l’ordre public ».
Le décret ne contient aucun détail relatif à l’application pratique de cette mesure.
Amnesty International considère que ces pouvoirs très étendus, et qui excluent tout réexamen
judiciaire, sont contraires aux garanties prévues par la législation algérienne pour protéger les
individus contre la détention arbitraire et portent atteinte au droit à la liberté énoncé à
l’article 9-1 du PIDCP, lequel prohibe l’arrestation et la détention arbitraires. Qui plus est, le
Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré :
« Le recours à “l’internement administratif” au titre d’une législation relative à la
sécurité publique […] lorsqu’il se traduit par une privation de liberté pour une
durée illimitée ou pendant des périodes très prolongées sans contrôle
juridictionnel effectif, et lorsqu’il sert à placer en détention des personnes
soupçonnées de participation à des activités terroristes ou d’autres crimes, n’est
pas compatible avec le droit international relatif aux droits de l’homme23. »
Amnesty International déplore que la loi sur l’état d’urgence, qui devrait être une mesure
temporaire, ait été prorogée en 1993 et n’ait pas été réexaminée depuis cette date. L’article 4
du PIDCP autorise la proclamation de l’état d’urgence quand « un danger public exceptionnel
menace l’existence de la nation ». Toutefois, le Comité des droits de l’homme s’est exprimé
en ces termes : « Une condition fondamentale à remplir concernant toutes mesures […] telles
qu’énoncées au paragraphe 1 de l’article 4, est que ces dérogations ne soient permises que
dans la stricte mesure où la situation l’exige. Cette condition vise la durée, l’étendue
géographique et la portée matérielle de l’état d’urgence et de toute dérogation appliquée par
l’État du fait de l’état d’urgence. » Il est donc essentiel que l’état d’urgence soit limité et que
les mesures prises soient en rapport avec la gravité de la situation. Le Comité des droits de
l’homme ajoute : « L’interdiction […] des détentions non reconnues n’est pas susceptible de
dérogation. Le caractère absolu de cette interdiction, même dans une situation d’exception,
est justifié par son rang de norme du droit international général24. »
L’absence de contact avec le monde extérieur
Le contact avec le monde extérieur est une garantie importante pour la protection des droits
de tous les détenus. Le droit des détenus de communiquer avec leur famille et de recevoir des
visites familiales, ainsi que le droit de subir un examen médical à la fin de la garde à vue
légale, sont garantis par l’article 51 bis 1 du Code de procédure pénale
22. Décret présidentiel n° 92-44 portant instauration de l'état d'urgence, publié au Journal officiel algérien
le 9 février 1992.
23. Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire. E/CN.4/2005/6, § 77.
24. Comité des droits de l'homme. Observation générale n° 29, août 2001, § 13-b.
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Toutefois, dans les faits, les suspects détenus par le DRS sont généralement privés de contacts
avec le monde extérieur et maintenus au secret. Ils ne peuvent entrer en rapport avec leur
famille, ni consulter un avocat, ni recevoir des soins médicaux, même dans les cas où la garde
à vue est prolongée en violation de la législation algérienne et du droit international. Par
ailleurs, la législation algérienne n’autorise pas les personnes en garde à vue à consulter un
avocat. Les individus soupçonnés d’activités terroristes pouvant être légalement maintenus en
garde à vue pendant douze jours avant d’être inculpés ou libérés, l’impossibilité de consulter
un avocat constitue une violation du droit international (voir plus loin : L’impossibilité de
consulter un avocat).
Le principe 19 de l’Ensemble de principes prévoit que « toute personne détenue ou
emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de
correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de
communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions
raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi ».
Selon le principe 15, « la communication de la personne détenue ou emprisonnée avec le
monde extérieur, en particulier avec sa famille ou son conseil, ne peut être refusée pendant
plus de quelques jours ».
Les restrictions et les retards dans les rapports avec le monde extérieur ne sont autorisés que
dans des circonstances très exceptionnelles et pour de courtes périodes. Dans son Observation
générale n° 20 sur l’article 7 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme des Nations unies
précise que les détenus doivent avoir « rapidement et régulièrement accès à des médecins et
des avocats et, sous surveillance appropriée lorsque l’enquête l’exige, aux membres de [leur]
famille ». Le principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau prévoit que « toute
personne arrêtée ou détenue, qu’elle fasse ou non l’objet d’une inculpation pénale, pourra
communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit
heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention ».
Le rapporteur spécial sur la torture a souligné que l’accès à un avocat dans le délai de vingtquatre
heures était une garantie essentielle contre la torture. Il a régulièrement réclamé
l’interdiction absolue de la détention au secret, pendant laquelle les détenus risquent le plus
d’être torturés et maltraités, et a déclaré : « C’est pendant la détention au secret que la torture
est le plus souvent pratiquée. Ce type de détention devrait donc être interdit et les personnes
détenues au secret devraient être immédiatement libérées25. »
Lors de sa 61e session en 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a
rappelé qu’une « période prolongée de détention secrète ou au secret peut faciliter la
pratique de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et
peut en soi constituer un tel traitement26 ».
25. Rapport du rapporteur spécial sur la torture à l'Assemblée générale des Nations unies. Document
ONU A/56/156, juillet 2001, § 39-f.
26. Résolution 2005/39, 19 avril 2005, § 9.
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Les centres secrets de détention
Les individus soupçonnés d’activités terroristes sont généralement détenus dans des lieux qui
ne sont pas des centres de détention reconnus. Dans tous les cas portés à la connaissance
d’Amnesty International ces dernières années, les détenus ont indiqué qu’ils avaient été
détenus, la plupart du temps, dans des casernes du DRS. Selon les informations dont dispose
l’organisation, plusieurs de ces locaux sont toujours utilisés par le DRS pour détenir des
personnes qui n’ont pas été inculpées. Toutefois, la plupart de ceux qui sont détenus plus de
quelques jours sont généralement emprisonnés, ou transférés, dans la caserne Antar, dans le
quartier de Hydra, à Alger27. Celle-ci, située dans un endroit boisé, est dissimulée à la vue du
public et inaccessible.
Les détenus sont le plus souvent transportés dans des voitures banalisées. À l’approche de la
caserne, les agents du DRS les obligeraient à s’allonger ou à se baisser pour les empêcher de
voir leur lieu de détention. Les mêmes mesures sont prises lors des transferts. Un ancien
détenu qui s’est entretenu avec des représentants d’Amnesty International a affirmé qu’on lui
avait bandé les yeux avec un tuyau en caoutchouc durant son transport jusqu’à la caserne et
lors des transferts entre sa cellule et la salle d’interrogatoire. Plusieurs détenus ont précisé
qu’ils ignoraient où ils étaient détenus et que ceux qui les interrogeaient ne leur avaient jamais
donné cette information, même lorsqu’ils étaient détenus pendant plusieurs mois.
Les familles des détenus ne sont pas informées du lieu de détention de leurs proches. Elles
ignorent généralement où ceux-ci sont incarcérés et, lorsqu’elles s’adressent à la police ou à la
gendarmerie, on leur répond que leur proche n’est pas détenu, ou que son lieu de détention est
inconnu, voire qu’il est détenu par le DRS, sans autre précision. Dans aucun des cas connus
d’Amnesty International, les autorités judiciaires ou les membres de la police ou de la
gendarmerie n’ont dirigé les familles vers la caserne Antar où leurs proches étaient détenus.
Dans les rares cas où des personnes étaient détenues dans des casernes du DRS en dehors
d’Alger, des familles se sont rendues sur place où des agents du DRS leur ont confirmé
oralement la détention de leurs proches. Ceci ne constitue toutefois pas une reconnaissance
officielle de la détention ; l’organisation n’a connaissance d’aucun cas dans lequel une famille
a pu communiquer avec un proche détenu dans les locaux du DRS ou lui rendre visite. Ces
détenus sont donc maintenus dans un lieu de détention non officiellement reconnu et privés de
tout contact avec le monde extérieur, en violation des normes du droit international.
L’article 52 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur peut inspecter à tout
moment tous les locaux de garde à vue pour veiller au respect des garanties prévues par la
législation algérienne. À la connaissance d’Amnesty International, ces visites n’ont jamais
lieu dans les casernes du DRS utilisées comme centres de détention. Lors de leur entretien
avec les délégués de l’organisation en mai 2005, les représentants du ministère de la Justice
27. Certains récits indiquent que cette caserne se trouve dans le quartier voisin de Ben Aknoun, à Alger.
Il semble qu'ils se trouvent à la limite de Ben Aknoun, mais administrativement dans le quartier de
Hydra, bien qu'Amnesty International n'ait pas pu en obtenir confirmation.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
ont affirmé que les procureurs pouvaient inspecter tous les centres de détention conformément
aux dispositions du Code de procédure pénale, y compris ceux utilisés par le DRS. Ils n’ont
toutefois pas été en mesure de fournir des détails concrets démontrant que ces visites avaient
lieu dans les casernes du DRS.
Différents éléments indiquent que les casernes du DRS ne sont pas des centres de détention
officiellement reconnus. Par exemple, le lieu de détention ne figure jamais sur les procèsverbaux
d’interrogatoire dressés par les agents du DRS. Le Code de procédure pénale
mentionne uniquement les postes de la police et de la gendarmerie comme locaux de garde à
vue28. Malgré des demandes répétées aux autorités, Amnesty International ne dispose pas
d’une liste de tous les lieux de détention officiellement reconnus.
Lors de leur dernière mission, les délégués de l’organisation ont demandé au ministère de la
Justice quels étaient les lieux de détention actuellement utilisés par le DRS ; ils n’ont pas reçu
de réponse. Des responsables du ministère de la Justice ont affirmé que les casernes ne
relevaient pas de leur responsabilité, mais de celle du ministère de la Défense nationale. Ils
ont toutefois assuré aux délégués d’Amnesty International que le procureur de la République
pouvait visiter tous les locaux de garde à vue.
Les témoignages d’anciens détenus dans les casernes du DRS donnent à penser que le
procureur n’y effectue aucune visite d’inspection. Des avocats spécialisés dans la défense des
droits humains ont déclaré à Amnesty International qu’à leur connaissance, aucun procureur
n’avait jamais visité les casernes du DRS. L’organisation estime que ces locaux sont
effectivement des centres de détention secrets où les détenus ne bénéficient pas de la
protection qui leur est accordée par la législation algérienne et le droit international. Selon
certaines sources, des lieux de détention secrets en Algérie ont probablement été utilisés pour
incarcérer des individus soupçonnés d’activités terroristes au niveau international et victimes
de « restitution29 ».
Le maintien au secret, sans contact avec le monde extérieur, prive les détenus de la protection
de la loi et de garanties importantes et les expose à la torture et aux mauvais traitements. Les
normes internationales relatives aux droits humains prévoient que la détention ne doit être
autorisée que dans des lieux officiellement reconnus, à l’exclusion de tout autre lieu.
L’article 10-1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, adoptée en 1992 par l’Assemblée générale des Nations unies, dispose :
« Toute personne privée de liberté doit être gardée dans des lieux de détention officiellement
reconnus ».
28. Article 52 du Code de procédure pénale.
29. Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États
membres du Conseil de l'Europe. Projet de rapport – Partie II (Exposé des motifs). M. Dick Marty,
rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), § 55.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Et, pour citer le rapporteur spécial sur la torture :
« les législations devraient supprimer les lieux de détention secrets. Le fait pour un
fonctionnaire quelconque de retenir une personne dans un lieu de détention secret
et/ou illégal devrait être un délit passible de sanctions. Toute déposition obtenue
d’un détenu dans un lieu de détention illégal et qui ne serait pas confirmée par le
détenu lors de son interrogatoire dans un lieu officiel devrait être déclarée
irrecevable par les tribunaux30 ».
L’utilisation persistante de centres de détention secrets est particulièrement préoccupante dans
un pays tel l’Algérie où des milliers de personnes ont « disparu » après avoir été détenues
dans des centres secrets dans les années 90, sans que leur sort ait été élucidé. Le Comité des
droits de l’homme a conclu en avril 2006 dans le cas de Salah Saker, enseignant et ancien
membre du FIS, originaire de Constantine, dans l’est du pays, que l’Algérie avait violé
plusieurs dispositions du PIDCP en ne protégeant pas la vie de cet homme, en ne veillant pas
à ce qu’il ne soit pas victime d’arrestation arbitraire, de torture ou de mauvais traitements, et
en le privant de la possibilité de comparaître devant un tribunal. Salah Saker a « disparu » en
mai 1994 après avoir été arrêté à son domicile par des policiers. Suite à une plainte adressée
au parquet, l’épouse de cet homme a été informée, en 1997, qu’il avait été transféré, environ
un mois après son arrestation, au Centre territorial de recherche et d’investigation (CTRI) de
Constantine, dont certains locaux sont utilisés par le DRS comme centre de détention secret.
On ignore tout du sort de Salah Saker et de l’endroit où il se trouve.
Les conditions de détention
Selon les témoignages d’anciens détenus, les installations d’Antar sont rudimentaires et sales.
Les prisonniers sont enfermés dans des cellules minuscules et dépourvues d’aération et de
lumière naturelle ; ils dorment à même le sol en ciment, parfois avec une couverture ou un
simple matelas, et ne sont que rarement, voire pas du tout, autorisés à utiliser les toilettes et
les douches.
Ces conditions de détention sont contraires aux dispositions de l’article 52 du Code de
procédure pénale qui prévoit que les locaux de garde à vue doivent préserver le respect
inhérent à la dignité de la personne humaine, conformément à l’article 10 du PIDCP.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a rappelé que les conditions de détention
incompatibles avec la dignité humaine pouvaient violer le droit à un procès équitable. Dans le
rapport soumis en 2005 par ce groupe à la Commission des droits de l’homme, il est souligné
que « la détention provisoire devient arbitraire dès lors que les conditions sont de nature à
encourager le détenu à s’accuser lui-même, ou – pire – de nature à faire de la détention
provisoire une forme de peine anticipée, en violation de la présomption d’innocence31 ».
30. Document ONU A/56/156, juillet 2001, § 39-d.
31. Document ONU E/CN.4/2005/6, 1er décembre 2004, § 70.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
5. La torture et les autres mauvais traitements
Les allégations de torture et de mauvais traitements
Le PIDCP et la Convention contre la torture, auxquels l’Algérie est partie, prohibent en toutes
circonstances le recours à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou
dégradants.
Amnesty International a recueilli des dizaines d’allégations de torture et de mauvais
traitements infligés à des personnes soupçonnées d’activités terroristes et détenues par le
DRS. Le nombre de cas signalés à l’organisation ne représente probablement qu’une partie
des violations commises. Il est particulièrement difficile d’obtenir des informations sur des
cas individuels étant donné le secret qui entoure le fonctionnement du DRS ; par ailleurs, les
anciens détenus, qui continuent de craindre pour leur sécurité, hésitent souvent à s’exprimer.
Il est notamment fréquent que les anciens prisonniers déclarent avoir été détenus avec
d’autres individus qui ont, eux aussi, été torturés et maltraités ; mais il est généralement
impossible d’obtenir des informations détaillées sur ces cas. Qui plus est, la grande majorité
des arrestations pour des actes de terrorisme ont lieu dans des régions rurales isolées
auxquelles les défenseurs des droits humains n’ont pas accès. Les cas de suspects détenus puis
relâchés sans inculpation ne sont pas connus des avocats, ceux-ci n’intervenant qu’après
l’inculpation d’un suspect et l’ouverture d’une information judiciaire. Il est très important de
souligner que les victimes de violations disent souvent avoir été menacées ou intimidées et ne
souhaitent pas parler en détail de ce qu’elles ont subi par crainte de représailles, notamment
contre leurs proches. Amnesty International a recueilli plusieurs témoignages de torture et de
mauvais traitements dont les victimes ne souhaitaient pas qu’ils soient rendus publics. Les
détenus libérés après avoir été torturés et maltraités déclarent craindre d’être de nouveau
arrêtés ; quant à ceux qui sont jugés par la suite, ils espèrent souvent être condamnés à une
peine moins lourde s’ils ne font pas état des traitements auxquels ils ont été soumis.
Des anciens prisonniers affirment avoir été torturés et maltraités pendant les interrogatoires
dans la caserne Antar alors qu’ils étaient privés de tout contact avec le monde extérieur. La
durée de leur détention à Antar allait de quelques jours à plusieurs mois, et, dans un cas, elle a
dépassé deux ans La plupart des détenus se sont plaints d’avoir été torturés pendant les
premiers jours, semaines ou mois de leur détention.
Les méthodes le plus fréquemment décrites sont les coups, les décharges électriques, et le
supplice dit du chiffon, qui consiste à attacher la victime à un banc et à la forcer à avaler de
grandes quantités d’eau sale, d’urine ou de produits chimiques au moyen d’un morceau de
tissu imbibé de ces substances et enfoncé dans sa bouche. Des détenus se sont également
plaints d’avoir été déshabillés et humiliés, frappés sur la plante des pieds (falaka) ou
suspendus pendant de longues périodes par les poignets jusqu’à ce qu’ils déclarent « se
souvenir » de quelque chose. D’autres ont raconté qu’on les avait menacés d’arrêter des
femmes de leur famille et de les violer.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Des détenus affirment qu’on les a torturés ou maltraités pour les contraindre à avouer qu’ils
appartenaient à un groupe armé ou soutenaient ses activités ou qu’ils étaient liés à des
Algériens établis à l’étranger ou à des réseaux terroristes internationaux. Dans certains cas,
ceux qui les interrogeaient essayaient de leur faire avouer qu’ils connaissaient certains
individus ou avaient participé à certaines activités ; dans d’autres cas, on leur demandait plus
généralement de fournir des informations sur eux-mêmes et leurs propres activités ainsi que
sur les personnes qu’ils connaissaient. Les interrogatoires étaient centrés sur les activités des
groupes armés en Algérie ainsi que sur leurs liens présumés avec des Algériens vivant à
l’étranger ou avec des membres de réseaux terroristes internationaux.
Presque tous les détenus qui ont été inculpés par la suite d’activités terroristes ont affirmé
qu’avant de les présenter à un juge, on les avait forcés à signer des procès-verbaux
d’interrogatoire, ou à y apposer leur empreinte digitale, sans les autoriser à les lire. Certains
ont déclaré que, pour les contraindre à signer, on les avait menacés de continuer à les torturer,
ou même de les exécuter ; d’autres indiquent qu’on les a torturés ou maltraités pour les
obliger à signer. Dans certains cas, les détenus auraient reçu une copie du procès-verbal après
l’avoir signé sous la contrainte et on les aurait menacés de les ramener à la caserne s’ils se
rétractaient devant le tribunal.
Dans plusieurs cas, des avocats ont découvert, parmi les documents que les détenus avaient
signés ou sur lesquels ils avaient apposé leur empreinte digitale avant d’être présentés à une
autorité judiciaire, des déclarations selon lesquelles ils avaient été bien traités en détention et
n’avaient été ni torturés ni maltraités. Cette procédure n’est pas prévue par la législation
algérienne et des responsables du ministère de la Justice ont affirmé à Amnesty International
qu’ils n’avaient pas connaissance d’une telle pratique. L’organisation craint que ces
déclarations ne servent à dissimuler les violations imputables aux agents du DRS ou à exercer
des pressions sur les détenus qui ont été victimes de torture ou de mauvais traitements en vue
de les empêcher d’en faire état devant le tribunal.
Amar Saker, originaire de Skikda, dans l’est de l’Algérie, a été arrêté le 19 février 2005
par trois agents du DRS à proximité de son domicile de Tamalouz (wilaya de Skikda).
Cet agriculteur de trente-trois ans raconte qu’on l’a fait monter dans une voiture, le
visage recouvert d’une cagoule et les mains attachées dans le dos, pour l’emmener dans
une base du DRS à Skikda. Il aurait été frappé à coups de matraque, déshabillé et
enfermé nu dans une cellule pour la nuit, les mains attachées dans le dos.
Le lendemain, il aurait été transféré à Alger par avion et emmené à la caserne Antar,
dans le quartier de Hydra. On lui a présenté des détails sur ses activités présumées au
sein du GSPC. Il a nié ce dont on l’accusait, après quoi, selon son récit, ceux qui
l’interrogeaient lui ont craché dessus, l’ont insulté et frappé à coups de pied. Il aurait
ensuite été emmené au sous-sol et suspendu au plafond par les poignets menottés
pendant deux ou trois heures. Comme il continuait à nier, on l’aurait menacé d’utiliser
d’autres méthodes d’interrogatoire. Il aurait alors été déshabillé et enfermé dans les
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toilettes où il a dû passer la nuit entière, au vu et au su de tous ceux qui les ont utilisées
cette nuit-là.
Amar Saker ajoute avoir subi d’autres méthodes de torture, entre autres des coups et
des décharges électriques. À l’issue des séances de torture, raconte-t-il, il avait le corps
couvert de blessures et du sang s’écoulait de ses plaies à la poitrine et au ventre. Il a
précisé que la gravité de ses blessures était de nature à lui faire craindre pour sa vie ; il
n’a pas reçu de soins médicaux.
Selon ses dires, alors qu’il était détenu et torturé depuis cinq jours, il a commencé à
avouer les faits dont on l’accusait ; les tortures ont alors cessé pendant trois jours. Il
aurait ensuite été suspendu au plafond ; on lui demandait toutes les heures s’il se
rappelait quelque chose et on ne le décrochait que s’il disait avoir de nouvelles
informations. Il aurait été soumis à ce traitement pendant trois jours consécutifs.
Amar Saker affirme qu’on lui a coincé les doigts dans un tiroir quand il a demandé à lire
le procès-verbal d’interrogatoire avant de le signer. Toujours selon son récit, les agents
du DRS l’ont giflé et lui ont dit qu’il avait de la chance de ne pas avoir été tué. Avant
d’être présenté à une autorité judiciaire, il a été contraint de signer une déclaration
affirmant qu’il avait été traité humainement et n’avait subi aucune forme de mauvais
traitements.
Quand Amar Saker a été présenté au procureur puis à un juge d’instruction le 5 mars
2005, il présentait, selon les informations reçues, des traces visibles de sévices. Il n’a
pas été autorisé à consulter un avocat. Il est revenu sur les déclarations qu’il avait été
contraint de signer en expliquant qu’on l’avait torturé durant sa détention dans les locaux
du DRS. Le juge n’a pas réagi aux allégations de torture et a ouvert une information
judiciaire contre Amar Saker pour activités terroristes. Celui-ci avait reconnu sous la
torture assurer la liaison entre l’un de ses frères vivant en Syrie, un groupe armé local lié
au GSPC, et des membres d’un réseau international basés à l’étranger. Il aurait
également avoué avoir transmis des messages, de l’argent et du matériel – par exemple
des cartes SIM et des recharges pour des téléphones portables – et avoir fourni un
soutien logistique au groupe armé. Il a, en outre, été forcé de reconnaître avoir fourni le
soutien logistique nécessaire à l’entrée de combattants étrangers en Algérie, qui étaient
censés entraîner les membres du GSPC au maniement d’explosifs
Le 7 mars 2005, le directeur de la prison a écrit au juge d’instruction et au procureur pour
les informer qu’Amar Saker présentait des traces de violence sur tout le corps lors de
son arrivée à la prison. Une quinzaine de jours plus tard, le juge a désigné un
psychologue pour l’examiner et dresser un rapport précisant la nature et l’étendue des
lésions. Amar Saker affirme n’avoir pas reçu la visite d’un psychologue, malgré les
directives du juge. Selon les informations dont dispose Amnesty International, l’examen
médical par un médecin légiste réclamé par l’avocat d’Amar Saker n’a pas eu lieu. Il a
été remis en liberté le 4 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action publique à son
encontre dans le cadre des mesures de « réconciliation nationale ». Il présentait, semblet-
il, toujours des marques de sévices, près d’un an après son arrestation, mais, à la
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
connaissance de l’organisation, aucune enquête n’a été ordonnée sur ses allégations de
torture.
Les examens médicaux
Dans aucun cas porté à la connaissance d’Amnesty International, les détenus n’ont obtenu un
examen médical indépendant durant leur garde à vue par le DRS. De même, aucun détenu se
plaignant d’avoir été torturé n’a été examiné par un médecin légiste de son choix à la fin de sa
détention par le DRS. Les certificats médicaux fournis par le DRS lors de la présentation des
détenus à une autorité judiciaire ne sont qu’une simple formalité ; ils indiquent l’état de santé
général du détenu et ne mentionnent jamais de traces de violence.
Il y a donc là violation du Code de procédure pénale qui reconnaît aux détenus, s’ils en font la
demande, le droit d’être examinés par un médecin de leur choix à la fin de la garde à vue et
d’être informés de ce droit32. Dans la pratique, les personnes détenues par le DRS ne sont
vraisemblablement pas informées de ce droit que, dans la plupart des cas, elles ignorent. Par
ailleurs, l’article 52 permet au procureur de désigner un médecin pour examiner un détenu à
tout moment de la garde à vue, soit d’office, soit à la demande du détenu ou de sa famille.
Mais, ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, les procureurs ne visitent apparemment pas les
centres de détention du DRS, et Amnesty International n’a connaissance d’aucun cas où le
procureur aurait ordonné l’examen médical d’une personne détenue par le DRS.
Les normes internationales prévoient que les détenus ont le droit d’être examinés par un
médecin, et, le cas échéant, de recevoir des soins médicaux. Le principe 24 de l’Ensemble de
principes dispose : « Toute personne détenue ou emprisonnée se verra offrir un examen
médical approprié dans un délai aussi bref que possible après son entrée dans le lieu de
détention ou d’emprisonnement ; par la suite, elle bénéficiera de soins et traitements
médicaux chaque fois que le besoin s’en fera sentir. Ces soins et traitements seront gratuits. »
Dans son Observation générale n° 20, le Comité des droits de l’homme fait observer que la
protection des détenus exige qu’ils aient rapidement et régulièrement accès à des médecins33.
Dans quelques cas exceptionnels, des détenus qui avaient été torturés auraient été transférés à
l’hôpital militaire d’Aïn Naadja pour y recevoir des soins L’organisation déplore qu’aucune
mention de lésions occasionnées par des actes de torture ne semble figurer dans les dossiers
médicaux. Puisque l’hospitalisation résultait d’actes de torture et de mauvais traitements qui
auraient été infligés au détenu, il est surprenant que ces faits ne soient pas mentionnés,
particulièrement si la victime a pu décrire au médecin ce qu’elle a subi. Si ces allégations sont
confirmées, de tels manquements aux obligations constituent des violations graves de
l’éthique médicale.
32. Articles 51 bis 1 et 51 bis du Code de procédure pénale.
33. Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 20, § 11. Document ONU A/47/40.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Les risques encourus par les personnes renvoyées en Algérie
Un nombre croissant d’Algériens résidant à l’étranger sont renvoyés de force dans leur pays
au motif qu’ils présentent un risque pour la sécurité d’un pays tiers. Certains d’entre eux,
condamnés à l’étranger pour des infractions liées au terrorisme, auraient dû recouvrer la
liberté après avoir purgé une peine d’emprisonnement. D’autres, incarcérés dans l’attente de
leur expulsion, n’ont pas été condamnés pour leur participation supposée à des activités
terroristes Des Algériens ont été renvoyés en Algérie contre leur gré par un certain nombre de
pays, dont le Canada, l’Espagne, la France, l’Italie, la Malaisie et les Pays-Bas. Les
informations faisant état de torture et d’autres violations graves des droits humains en Algérie
ayant diminué, des gouvernements étrangers font valoir que les personnes expulsées ne
risquent plus vraiment de subir de telles violations à leur retour. Avant de renvoyer des
individus en Algérie, des gouvernements ont obtenu l’assurance des autorités algériennes que
ceux-ci ne seraient ni torturés ni maltraités dans leur pays.
Amnesty International est profondément préoccupée par l’utilisation des « assurances
diplomatiques » (ou « contacts diplomatiques ») pour le renvoi d’étrangers considérés comme
une menace pour la sécurité vers des pays où ils risquent d’être torturés ou maltraités34. Tous
les États ont l’obligation absolue de ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle risque
d’être torturée ou maltraitée (principe de non-refoulement). Cette obligation s’applique à tous
les États sans exception et à toutes les formes de transfert non consenti. Elle ne souffre aucune
exception quelles que soient les circonstances et la situation individuelle, par exemple les
infractions commises ou le danger représenté par la personne renvoyée Les « assurances
diplomatiques », les protocoles d’accord et la surveillance après le transfert ne peuvent
dégager un État de son obligation de non-refoulement ni se substituer à l’obligation du pays
destinataire d’instaurer et de mettre en application des garanties globales et efficaces contre la
torture et les mauvais traitements, ainsi que l’exige le droit international.
Dans le cas de l’Algérie, l’organisation est particulièrement préoccupée par le fait que les
autorités civiles n’exercent pratiquement aucun contrôle sur les activités du DRS. Les
autorités judiciaires ferment régulièrement les yeux sur les allégations de sévices infligés par
des agents du DRS (voir plus loin : La procédure judiciaire), leur conférant une impunité
systématique, et elles ne visitent pas les centres de détention du DRS pour contrôler le
traitement des détenus, malgré les dispositions légales à cet effet. Par conséquent, toutes les
assurances données par les autorités civiles algériennes à des gouvernements étrangers selon
lesquelles les personnes renvoyées en Algérie et risquant d’être arrêtées par le DRS ne seront
ni torturées ni maltraitées doivent être sérieusement mises en doute.
Il est difficile de surveiller le traitement des détenus après leur renvoi en Algérie. Beaucoup
n’ont guère envie de parler de ce qu’ils ont subi et on ignore donc le traitement qui leur a été
infligé. Amnesty International a effectué des recherches sur un nombre limité de cas de
personnes arrêtées à leur retour en Algérie et qui ont accepté de témoigner, directement ou par
34. Voir le document intitulé Royaume Uni/Moyen-Orient et Afrique du Nord. Protocoles d'accord et de
s urveillance par les ONG : un risque pour les droits humains (index AI : POL 30/002/2006).
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
l’intermédiaire de leur avocat. La plupart ont été remises en liberté après avoir été détenues
jusqu’à douze jours ; quelques-unes ont été maintenues en détention et jugées par la suite pour
des infractions liées au terrorisme.
Ces hommes ont été détenus par le DRS dans un centre secret, sans aucun contact avec le
monde extérieur, et ils ont été interrogés à propos de leurs liens avec des groupes armés
locaux ou avec des Algériens ou des réseaux terroristes présumés à l’étranger.
Salaheddine Bennia, un Algérien de trente-deux ans qui avait apparemment pris part aux
conflits de Bosnie-Herzégovine et d’Afghanistan, a été détenu par le DRS pendant dixneuf
mois après avoir été renvoyé de force en Algérie depuis les Pays-Bas en juin 2003.
Il a été incarcéré dans la caserne Antar, à Alger, et privé de tout contact avec l’extérieur.
Il affirme que des agents du DRS l’ont torturé pendant les premiers mois de son
incarcération ; tout en l’interrogeant sur ses liens avec Al Qaïda, ils lui ont infligé des
décharges électriques et l’ont soumis à la méthode du chiffon. Salaheddine Bennia a été
inculpé, en janvier 2005, d'« appartenance à un groupe terroriste opérant à l’étranger » et
d'« apologie d’actes de terrorisme » et placé sous mandat de dépôt. Durant sa détention
dans la caserne Antar, il faisait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris par le
ministre de l’Intérieur et qui l’obligeait à rester à une adresse fixe, apparemment pour
dissimuler le fait qu’il était détenu arbitrairement dans un lieu tenu secret. Il a été remis en
liberté le 3 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action publique à son encontre dans
le cadre des mesures de « réconciliation nationale ».
Certaines des personnes renvoyées de force avaient été condamnées par défaut en Algérie pour
des infractions liées au terrorisme. À leur arrivée, ils auraient dû être présentés au procureur afin
de pouvoir interjeter appel de leur condamnation, et auraient dû être placés sous mandat de
dépôt conformément au Code de procédure pénale. Toutefois, Amnesty International a appris
que, dans certains cas, ils avaient été arrêtés directement par le DRS et maintenus en détention
secrète avant d’être présentés au procureur et placés sous mandat de dépôt.
Les familles des personnes arrêtées par des agents du DRS à leur arrivée en Algérie ne
réussissent généralement pas à obtenir d’informations de la police, de la gendarmerie ni des
autorités judiciaires à propos du lieu de détention de leurs proches et des motifs de leur
arrestation. Des familles n’ont même pas pu avoir la confirmation de l’arrestation de leurs
proches. Des agents du DRS auraient procédé à des arrestations sur la piste de l’aéroport et
transféré directement les détenus dans les casernes, sans informer la police des frontières de
l’entrée du détenu en Algérie. Si le pays qui procédait à l’expulsion n’avait pas informé les
proches ou avait délibérément gardé le secret sur cette expulsion, les familles ne pouvaient
même pas savoir dans quel pays se trouvait leur proche jusqu’à ce que celui-ci soit libéré ou
présenté à une autorité judiciaire.
L’organisation estime que toute personne remise au DRS risque fortement d’être torturée ou
maltraitée. Le pays qui renvoie des Algériens alors qu’il existe des raisons sérieuses de penser
qu’ils risquent d’être détenus par le DRS et torturés ou maltraités viole, ce faisant,
l’interdiction du refoulement énoncée à l’article du PIDCP et à l’article 3 de la Convention
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
contre la torture. Il porte de plus une part de responsabilité en ce qui concerne les actes de
torture et mauvais traitements subis éventuellement par la personne renvoyée en Algérie, ou
toute autre violation grave de ses droits fondamentaux.
Amnesty International est également préoccupée par des informations selon lesquelles, dans
certains cas et par exemple dans celui de Mourad Ikhlef décrit plus loin, les personnes
renvoyées en Algérie étaient accompagnées par des membres des services de sécurité du pays
de départ et remis directement aux agents du DRS. Dans la mesure où ces fonctionnaires
savaient, ou avaient des raisons de savoir, que les personnes détenues par le DRS risquaient
d’être torturées ou maltraitées, leur responsabilité pénale pourrait être mise en cause.
Dans d’autres cas, des personnes rentrées volontairement dans leur pays, soit pour une visite,
soit pour y vivre, ont été arrêtées à leur arrivée en Algérie ou par la suite. Les circonstances de
certaines arrestations donnent à penser qu’elles ont eu lieu sur la base d’informations fournies
par des services de sécurité étrangers, ou à la demande de ceux-ci, apparemment sans mandat
d’arrêt décerné par les autorités judiciaires algériennes Amnesty International déplore que des
gouvernements étrangers aient pu fournir des informations entraînant des arrestations tout en
sachant que les personnes interpellées risquaient d’être torturées ou maltraitées. Le cas de
M’hamed Benyamina illustre ces sujets de préoccupation
M’hamed Benyamina, né en 1971, de nationalité algérienne et résidant en France, a été
arrêté à Alger en septembre 2005 et détenu pendant cinq mois dans un lieu tenu secret,
sans inculpation ni jugement et sans aucun contact avec le monde extérieur.
Le 9 septembre 2005, après avoir passé un mois en Algérie, cet homme a été arrêté à
l’aéroport d’Oran, dans l’ouest du pays, au moment d’embarquer dans un avion pour la
France. Il a été interpellé par des hommes en civil qui ne se sont pas identifiés et qui l’ont
informé qu’il était arrêté à la demande des autorités françaises. Ils lui ont passé des
menottes et l’ont emmené à Alger à bord d’un fourgon banalisé. M’hamed Benyamina
indique qu’avant d’arriver au centre de détention, on l’a obligé à baisser la tête, ce qui
l’empêchait de voir autre chose que ses pieds. Il pense avoir été détenu dans une
caserne de l’armée mais, pendant les cinq mois de sa détention, il a ignoré où il se
trouvait et ceux qui le détenaient ne lui ont donné aucune information à ce sujet. Il n’a
jamais vu la lumière du jour et n’a parlé à personne, sauf aux agents qui l’interrogeaient.
Il affirme avoir été détenu dans une cellule minuscule et sale, dépourvue de fenêtre et
d’électricité ; il aurait été contraint de dormir sur le sol en ciment pendant les premières
semaines avant de recevoir un matelas. Il ajoute qu’il ne pouvait utiliser les toilettes que
deux fois par jour.
Il était accusé d’appartenance à un réseau international d’envoi de combattants
musulmans en Irak et de complot en vue de perpétrer des attentats à l’explosif contre le
siège de la Direction de la surveillance du territoire (DST, les services français de contreespionnage),
l’aéroport d’Orly et le métro parisien
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
M’hamed Benyamina a été détenu arbitrairement pendant cinq mois et il a subi des
violations de toute une série de droits garantis par la législation algérienne et le droit
international. C’est ainsi qu’il n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à contester
devant un tribunal la légalité de sa détention. Les traitements qu’il a subis s’apparentent
à des mauvais traitements ; Amnesty International craint, de plus, qu’il n’ait été torturé.
Pendant toute la durée de sa détention par le DRS, la famille de cet homme n’a réussi à
obtenir aucune information sur son lieu de détention ou les raisons de son arrestation,
malgré des demandes répétées adressées aux autorités françaises et algériennes. Selon
son avocat, les autorités judiciaires algériennes n’ont confirmé son placement en
détention qu’après qu’il eut été inculpé et transféré dans une prison.
M’hamed Benyamina a comparu pour la première fois devant un juge d’instruction le
6 février 2006. Même à ce moment-là, il n’a pas pu consulter un avocat car le juge ne
l’aurait pas informé de son droit d’être assisté d’un conseil et de subir un examen
médical. Il se serait plaint au juge d’instruction d’avoir été maltraité et contraint de signer
le procès-verbal d’interrogatoire sans être autorisé à le lire. Aucune enquête ne semble
avoir été effectuée sur ces allégations. M’hamed Benyamina a été inculpé
d’appartenance à un groupe terroriste opérant à l’étranger et d’adhésion à un groupe
terroriste opérant en Algérie, et placé sous mandat de dépôt.
Il a été remis en liberté le 4 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action publique à
son encontre dans le cadre des mesures de « réconciliation nationale ». Il avait, semblet-
il, l’intention de repartir pour la France, mais il a d’abord essayé de savoir s’il allait être
arrêté à son arrivée. Il a été de nouveau interpellé le 2 avril et transféré à la prison de
Serkadji, à Alger, après avoir été détenu en secret pendant trois jours par le DRS. Il n’a
pas été présenté à un procureur ni à un juge depuis le 4 mars et aucun mandat de dépôt
n’a été décerné par une autorité judiciaire. Selon des informations parues dans la presse,
le ministre de la Justice Tayeb Belaiz aurait déclaré, le 9 avril, que l’arrestation de
M’hamed Benyamina avait pour but de rectifier une erreur des juges qui avaient ordonné
sa remise en liberté. Il a ajouté qu’il n’aurait pas dû bénéficier des mesures de
« réconciliation nationale » car il était soupçonné d’avoir organisé des attentats à
l’explosif. M’hamed Benyamina a été transféré, le 17 avril, à la prison de Bouira, à une
centaine de kilomètres au sud-est d’Alger, où il est difficile à son avocat et à sa famille de
lui rendre visite. À la fin du mois de mai, les autorités judiciaires n’avaient pas précisé les
raisons pour lesquelles il avait de nouveau été placé en détention ni s’il allait être jugé. Il
n’a pas été autorisé à contester devant un tribunal la légalité de sa détention.
Au vu des informations disponibles sur les circonstances de la première interpellation de
M’hamed Benyamina, Amnesty International craint que les autorités françaises n’aient
été impliquées dans son arrestation et sa détention arbitraire par les autorités
algériennes. Étant donné qu’il aurait été arrêté juste avant de monter à bord d’un avion
pour la France et interrogé à propos d’un crime qu’il était soupçonné d’avoir commis
dans ce pays, on peut penser que les autorités françaises ont demandé qu’il soit arrêté
en Algérie en sachant qu’il serait probablement victime de violations des droits humains,
et notamment du recours à la contrainte pour obtenir des informations. Il a lui-même
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
affirmé que des membres des services de sécurité algériens lui avaient dit que son
arrestation s’était faite à la demande de la France. Il a ajouté qu’il était sous surveillance
en France avant son départ pour l’Algérie. Si les autorités françaises avaient des raisons
de l’interroger ou de l’arrêter, elles auraient pu le faire à son retour en France, mais il a
été arrêté à l’aéroport en Algérie et empêché de quitter le pays.
Selon certaines sources, les informations obtenues de M’hamed Benyamina pendant sa
détention secrète en Algérie, en violation de bon nombre de ses droits fondamentaux,
auraient permis l’arrestation de plusieurs personnes en France le 26 septembre 2005 et
par la suite. Des informations parues dans la presse française indiquent qu’une note
confidentielle – qui a peut-être été transmise par les forces de sécurité algériennes à la
DST – aurait joué un rôle important dans ces arrestations. Sept des personnes
interpellées sont, semble-t-il, en détention provisoire pour avoir prévu de commettre des
actes de violence contre des cibles en France.
En février 2006, Amnesty International a écrit au ministre français de l’Intérieur, Nicolas
Sarkozy, pour solliciter des éclaircissements sur le rôle présumé de la France dans
l’arrestation de M’hamed Benyamina. L’organisation a également exprimé sa
préoccupation à propos de l’utilisation éventuelle au cours d’informations judiciaires
d’informations obtenues sous la torture ou les mauvais traitements Dans sa réponse, un
responsable du ministère de l’Intérieur a affirmé qu’il ne pouvait fournir aucune
information à propos de cette question sécuritaire sensible, et il a ajouté que l’arrestation
de M’hamed Benyamina relevait entièrement de la responsabilité des autorités
algériennes.
Les décrets présidentiels de « réconciliation nationale » promulgués en février 2006
renferment des dispositions explicites qui prévoient que les Algériens résidant à l’étranger et
recherchés en Algérie pour des actes de terrorisme peuvent bénéficier de l’exemption des
poursuites. Ces textes disposent également que les condamnations prononcées par défaut pour
des actes de terrorisme peuvent être annulées ; les individus concernés ne feront pas l’objet de
poursuites en Algérie s’ils se présentent volontairement aux autorités compétentes et déclarent
mettre fin à leurs activités. Toutefois, le fait que des personnes ne sont plus recherchées par
les autorités judiciaires ne garantit pas qu’elles ne risquent plus d’être arrêtées et détenues aux
fins d’interrogatoire par le DRS, à leur retour en Algérie ou par la suite.
Ainsi que les recherches de l’organisation l’ont montré, les agents du DRS procèdent souvent
à des arrestations sans que les autorités judiciaires en aient connaissance et sans en informer
le procureur, comme l’exige pourtant la législation algérienne. Qui plus est, aucune institution
civile ne contrôle effectivement les arrestations et les détentions imputables au DRS. En
conséquence, Amnesty International estime que les individus soupçonnés de liens avec des
groupes armés en Algérie, ou avec des réseaux terroristes présumés à l’étranger, risquent
toujours d’être arrêtés et détenus par le DRS et torturés ou maltraités, qu’ils aient ou non
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
bénéficié de l’extinction de l’action publique dans le cadre des mesures de « réconciliation
nationale » et quelles que soient les assurances données par les autorités civiles.
Par ailleurs, l’organisation a reçu des informations concernant plusieurs cas de personnes
rentrées en Algérie et de nouveau arrêtées après avoir été libérées aux termes des lois
d’amnistie de 2006, apparemment sur la base d’informations émanant de gouvernements
étrangers, selon lesquelles elles auraient participé à des activités terroristes à l’étranger. C’est
notamment le cas de M’hamed Benyamina (voir plus haut) et de Mourad Ikhlef (voir plus
loin). Le déroulement des remises en liberté et des arrestations ultérieures semble indiquer
que les lois d’amnistie de 2006 sont appliquées de manière arbitraire. Les lois elles-mêmes ne
précisent ni les modalités d’annulation des décisions de remise en liberté ni la procédure à
suivre pour interjeter appel de telles décisions.
Des agents du DRS ont procédé dans ces cas encore aux interpellations, au mépris des
procédures régissant les arrestations. Les personnes arrêtées ont été maintenues en détention
secrète pendant deux ou trois jours avant leur transfert en prison, en l’absence apparente de
décision judiciaire à cet effet. Après la publication dans la presse algérienne de plusieurs
articles concernant l’arrestation de ces hommes, ils ont été transférés dans des prisons
différentes, à cent kilomètres au moins de la capitale, où ils avaient été détenus auparavant et
où leurs avocats sont installés. Amnesty International craint que ce transfert loin d’Alger n’ait
eu pour but de rendre difficiles les visites régulières de leurs proches et de leurs avocats et
d’empêcher ainsi ces éventuels visiteurs d’attirer l’attention sur leur détention. Le statut
juridique de ces hommes n’avait pas été clarifié à la fin de mai 2006 et on ignorait quelle était
l’autorité qui avait décidé de les renvoyer en prison.
6. La procédure judiciaire
La Convention contre la torture prévoit que toutes les allégations de torture et de mauvais
traitements doivent, sans délai, faire l’objet d’enquêtes impartiales et que toute déclaration
dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme élément de
preuve dans une procédure judiciaire. De telles dispositions n’ont toujours pas été introduites
dans la législation algérienne.
Dans la pratique, les autorités judiciaires n’ordonnent habituellement d’enquêtes ni sur les
allégations de torture et de mauvais traitements imputés à des agents du DRS ni sur les
irrégularités graves concernant la garde à vue. Des déclarations qui auraient été faites sous la
torture ou les mauvais traitements par des personnes soupçonnées d’activités terroristes et
détenues par le DRS sont régulièrement utilisées pour obtenir des condamnations.
Par ailleurs, la législation algérienne maintient une définition large du terrorisme, introduite
par la législation d’exception en 199235 et intégrée par la suite dans le Code pénal. La
35. Décret législatif n° 92-03 publié au Journal officiel le 1er octobre 1992.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
définition des actes de terrorisme est tellement large qu’elle permet la pénalisation de
l’exercice pacifique de certains droits civils et politiques.
La définition large des actes de terrorisme
Selon l’article 87 bis du Code pénal, la définition du terrorisme englobe tout acte visant la
sûreté de l’État, l’intégrité du territoire, le fonctionnement normal des institutions par toute
action ayant pour objet de mettre en danger la vie des personnes ou de porter atteinte aux
biens, d’entraver la liberté de mouvement, de faire obstacle à l’action des autorités publiques,
d’attenter aux symboles de la Nation et de la République, de porter atteinte à l’environnement
ainsi qu’aux moyens de communication et de transport, de faire obstacle au fonctionnement
des institutions publiques ou au libre exercice du culte et des libertés publiques. Depuis
l’adoption de ces dispositions, Amnesty International s’est inquiétée de ce que cette définition
n’est pas conforme au droit international, dans la mesure où elle fait tomber sous le coup de la
loi l’exercice de droits garantis par le droit international relatif aux droits humains36.
Cette définition large a favorisé l’emprisonnement de personnes qui avaient exercé leurs
droits de manière pacifique ainsi que d’avocats et de militants des droits humains qui
défendaient des personnes accusées d’activités terroristes. Les peines réprimant les infractions
qualifiées d’actes de terrorisme ont été doublées et le champ d’application de la peine de mort
a été élargi à des crimes punis auparavant de la détention à perpétuité. Des activités qualifiées
selon une formulation vague d’encouragement à des activités terroristes ou d’apologie d’actes
de terrorisme sont passibles de peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
L’appartenance à un groupe terroriste opérant à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, est
passible d’une peine maximale de vingt ans d’emprisonnement, que les activités soient ou non
dirigées contre les intérêts de l’Algérie37.
Les obstacles rencontrés lors du dépôt d’une plainte pour torture
Les détenus qui ont été torturés ou maltraités pendant leur détention secrète n’en font pas
toujours état quand ils comparaissent pour la première fois devant une autorité judiciaire. Les
raisons de ce silence sont multiples : les détenus ne font guère confiance à la justice et ne
sont, le plus souvent, pas informés de leurs droits au regard de la législation nationale et du
droit international. Lorsqu’on les présente à un juge pour la première fois, les détenus, dans la
plupart des cas, ne peuvent consulter un avocat (voir plus loin : L’impossibilité de consulter
un avocat).
Des détenus ont déclaré à Amnesty International qu’avant leur présentation aux autorités
judiciaires, des agents du DRS les avaient menacés de les ramener à la caserne s’ils se
plaignaient du traitement qui leur avait été infligé. Dans certains cas, semble-t-il, des agents
36. Voir le rapport intitulé Algérie. Dégradation des droits de l'homme sous l'état d'urgence (index AI :
MDE 28/004/1993).
37. Articles 87 bis 1, 87 bis 4 et 87 bis 6 du Code pénal.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
du DRS assistent aux audiences, vraisemblablement pour intimider les accusés et les
dissuader de se plaindre d’avoir été torturés ou maltraités.
L’absence d’enquêtes sur les allégations de torture
L’absence d’enquêtes sur les plaintes pour torture et autres mauvais traitements est de longue
date un sujet de préoccupation pour Amnesty International. S’agissant des cas de torture ou
autres mauvais traitements soumis par l’organisation aux autorités algériennes, celles-ci n’ont
pas répondu ou ont affirmé qu’aucun acte de torture n’avait été commis et qu’aucune enquête
n’avait été ouverte, aucune plainte n’ayant été déposée.
L’absence de plainte formelle n’est pas une raison valable pour justifier le manque
d’investigations sur des allégations de torture ou de mauvais traitements. L’article 12 de la
Convention contre la torture dispose que tout État doit ordonner l’ouverture d’une enquête
« chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis
sur tout territoire sous sa juridiction ». Et, pour citer le rapporteur spécial sur la torture :
« Lorsqu’un prévenu se plaint d’avoir été victime d’actes de torture ou d’autres
mauvais traitements au moment de son procès, c’est au parquet qu’il revient de
prouver sans l’ombre d’un doute que les aveux du prévenu n’ont pas été obtenus
par des moyens illicites, notamment la torture ou d’autres mauvais traitements38. »
Dans son troisième rapport périodique soumis récemment au Comité contre la torture, le
gouvernement algérien présente les cas de torture durant la garde à vue recensés par les
organisations de défense des droits humains comme n’étant « pas entièrement faux ».
Toutefois, il ajoute que « chaque fois que des violations sont portées à la connaissance des
autorités compétentes, elles ne restent pas impunies, et les responsables sont sanctionnés
dans le cadre de la loi39 ». Les autorités n’ont toutefois fourni aucune information démontrant
qu’il en allait ainsi dans la pratique.
Selon le Code de procédure pénale, quand une personne est inculpée à la fin de la garde à vue,
elle est présentée au procureur et informée des charges retenues à son encontre avant de
comparaître devant un juge d’instruction. Des avocats algériens affirment que la comparution
devant le procureur est brève et formelle, et que le prévenu n’a pratiquement pas la possibilité
de faire une déclaration. L’organisation a connaissance de quelques cas dans lesquels les
prévenus ont apparemment signalé au procureur qu’ils avaient été torturés ou maltraités. Dans
tous les cas, celui-ci aurait rejeté ces allégations sans ordonner l’ouverture d’une enquête. Le
rapport de l’Algérie au Comité contre la torture affirme, en contradiction flagrante avec ces
témoignages : « Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis des actes de torture
pouvant être qualifiés de crime, le procureur de la République demande au juge d’instruction
38. Document ONU A/57/173, juillet 2002, § 23.
39. Document ONU CAT/C/DZA/3, 10 février 2006, § 91-94.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
d’ouvrir une enquête40. » Le rapport ne fournit aucun détail sur des investigations qui auraient
été diligentées dans de tels cas.
L’article 15 des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet dispose :
« Les magistrats du parquet s’attachent dûment à engager des poursuites dans le cas
de délits commis par des agents de l’État, notamment des actes de corruption, des abus
de pouvoir, des violations graves des droits de l’homme et autres délits reconnus par le
droit international et, lorsque la loi ou la pratique nationale les y autorise, à ouvrir une
enquête sur de telles infractions. »
40. Ibid. § 111.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Amnesty International a recueilli des informations concernant plusieurs cas dans lesquels des
détenus ont formulé des allégations de torture lors de leur première comparution devant un
juge d’instruction. Les juges semblent rejeter systématiquement ces allégations sans ordonner
l’ouverture d’une enquête (voir plus loin le cas de Boubker Sadek). Les détenus qui avaient
demandé expressément, lors de leur présentation aux autorités judiciaires, à être examinés par
un médecin légiste ont, semble-t-il, vu leur demande rejetée.
Le juge d’instruction se serait parfois déclaré incompétent pour ordonner une enquête. Dans
de très rares cas, les allégations ont été mentionnées brièvement et de manière imprécise dans
le dossier. Aucun juge n’a toutefois ordonné un examen par un médecin légiste pour
déterminer l’existence de marques de torture ou de mauvais traitements. Dans le cas d’Amar
Saker (voir plus haut) dont le corps portait des traces visibles de torture quand il a été présenté
au juge d’instruction, celui-ci a désigné un psychologue et non un médecin légiste ; l’examen
n’a apparemment pas eu lieu.
Lorsqu’il existe des raisons de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont
été infligés au cours des interrogatoires, les juges doivent veiller à l’ouverture sans délai
d’une enquête impartiale, conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14 et 16 de la
Convention contre la torture.
Boubker Sadek, ressortissant algérien né en 1969, a été arrêté le 3 septembre 2002 à
Oran par des agents du DRS et transféré à Alger le lendemain. Ce peintre et décorateur
était, semble-t-il, un ancien membre d’un groupe armé opérant dans les wilayas
occidentales d’Oran, de Tlemcen et de Maghnia. Arrêté en 1995, il avait été jugé et
condamné pour des tentatives d’assassinat de personnalités politiques, et remis en
liberté en 1999 à la faveur des mesures d’amnistie prévues par la Loi sur la concorde
civile.
Boubker Sadek affirme avoir été torturé pendant sa détention dans la caserne de Ben
Aknoun, à Alger. Ses tortionnaires lui auraient étiré les membres, lui auraient administré
des décharges électriques et l’auraient soumis au supplice dit du chiffon. L’un d’entre eux
lui aurait enfoncé les pouces dans les yeux, entraînant des lésions oculaires. Boubker
Sadek a perdu l’usage de son oeil gauche vraisemblablement à la suite du traumatisme et
des sévices subis et en raison de l’absence de soins médicaux pendant sa garde à vue.
Cet homme affirme n’avoir reçu des soins médicaux qu’après sa comparution devant les
autorités judiciaires le 17 septembre 2002 et son transfert à la prison de Serkadji, à Alger,
où un examen médical a été pratiqué. Quatre jours plus tard, il a été admis à l’hôpital
pénitentiaire où les médecins ont, semble-t-il, diagnostiqué un décollement de la rétine,
trouble qui peut résulter d’un traumatisme grave et exige une intervention chirurgicale
sans délai. Entre septembre 2002 et janvier 2003, Boubker Sadek a subi deux
interventions qui n’ont pas amélioré ses troubles oculaires. Il précise que son état s’est
détérioré pendant son incarcération et que son acuité visuelle de l’oeil droit a diminué.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Il ajoute avoir demandé au médecin qui le soignait de lui remettre un certificat médical,
mais celui-ci aurait refusé en déclarant qu’il ne pouvait pas le faire sans l’autorisation de
son supérieur.
Selon le procès-verbal d’interrogatoire, Boubker Sadek a reconnu devant les agents du
DRS qu’en 2002 il était le chef d’un groupe armé actif dans la région d’Oran et
entretenant des contacts au Royaume-Uni, en France et au Maroc. Il aurait également
avoué avoir planifié l’assassinat d’étrangers, de prêtres et de personnalités politiques,
entre autres, et dissimulé des armes, des munitions et du matériel de communication que
le groupe avait l’intention d’utiliser. Il s’est ensuite rétracté devant le tribunal et a affirmé
qu’il n’avait pas reconnu ces faits et qu’ils avaient été ajoutés sur le procès-verbal
d’interrogatoire à son insu.
Lors de sa première comparution devant un juge, en septembre 2002, Boubker Sadek
n’était pas assisté d’un avocat. Il affirme que le juge ne l’a pas informé de ce droit et que
les agents du DRS qui l’ont escorté au tribunal l’ont menacé de le ramener à la caserne
s’il ne réitérait pas devant le juge les déclarations faites lors de son interrogatoire. Selon
le procès-verbal d’audition, il a accepté de s’expliquer en l’absence d’un avocat. Il a été
inculpé, entre autres, de constitution d’un groupe armé en vue de commettre des
homicides et de détention d’armes, de munitions et d’explosifs. Lors de la première
audition, il ne s’est pas plaint d’avoir été torturé. Il a formulé des allégations détaillées de
torture et s’est plaint de la perte de son oeil lors de comparutions suivantes devant le juge
d’instruction, et particulièrement le 26 avril 2003. Le juge n’a, semble-t-il, pas ordonné
d’enquête. Boubker Sadek affirme qu’il a demandé au juge d’ordonner un examen
médical, mais que celui-ci a rejeté sa requête. Les minutes de l’audience mentionnent
sans précision que Boubker Sadek a nié les accusations portées à son encontre et qu’il
avait été obligé de signer le procès-verbal d’interrogatoire « sous la contrainte et la
menace ».
Boubker Sadek a été condamné, le 30 octobre 2004, à la réclusion à perpétuité pour
constitution d’un groupe armé et détention d’armes à feu, de munitions et d’explosifs.
L’appel interjeté par ses avocats devant la Cour suprême était en instance à la fin de mai
2006. Il a été transféré en 2005 dans une prison d’Oran afin de faciliter les visites de sa
famille, qui vit dans cette région de l’ouest de l’Algérie.
L’impossibilité de consulter un avocat
Selon la législation algérienne, les individus soupçonnés d’activités terroristes peuvent être
privés de la possibilité de consulter un avocat jusqu’à leur comparution devant un procureur
puis un juge, pendant une durée qui peut atteindre douze jours. Les modifications du Code de
procédure pénale opérées en 2004 prévoient le droit d’être assisté d’un avocat lors de la
présentation au procureur, mais uniquement dans le cas où le suspect a été pris en flagrant
délit et où il n’est donc pas nécessaire de recueillir d’autres éléments de preuve41. Toutefois, la
41. Article 59 du Code de procédure pénale.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
très grande majorité des affaires liées au terrorisme exigent le recueil d’éléments de preuves
supplémentaires et ne relèvent donc pas de cette catégorie.
Selon les informations dont dispose Amnesty International, la plupart des personnes accusées
d’activités terroristes ne sont pas assistées d’un avocat lors de leur première comparution
devant un juge, alors que ce droit est énoncé par le Code de procédure pénale. L’article 100
garantit le droit des détenus d’être assistés de l’avocat de leur choix et de ne faire aucune
déclaration devant le juge. Il dispose également que le juge doit informer les détenus de ces
droits. Par ailleurs, l’article 105 prévoit que les auditions ne peuvent se dérouler en l’absence
de l’avocat d’un détenu, à moins que celui-ci ne déclare expressément qu’il ne souhaite pas
être assisté d’un avocat.
Dans la pratique, il est peu probable qu’un avocat soit présent lorsqu’une personne accusée
d’activités terroristes comparaît devant un juge. Même si la famille a déjà prévenu un avocat
pendant la période de garde à vue, celui-ci n’a aucun moyen de savoir quand le détenu sera
présenté aux autorités judiciaires. D’une part, les suspects peuvent légalement être maintenus
en garde à vue pendant douze jours avant d’être présentés à un juge, et d’autre part, les délais
légaux ne sont pas toujours respectés dans les affaires de terrorisme. Par conséquent, l’avocat
découvre généralement avec retard que la première comparution devant le juge d’instruction a
eu lieu. Dans les rares cas où des personnes soupçonnées d’activités terroristes sont assistées
d’un avocat lors de leur première comparution, cela résulte d’une simple coïncidence ou de la
persévérance de l’avocat.
Les détenus disent qu’ils ne sont généralement pas informés par le juge de leur droit d’être
assisté par un avocat de leur choix, ou du fait que le juge peut désigner un avocat pour les
assister s’ils en expriment le désir ; pourtant, le procès-verbal d’audience présenté au tribunal
contient généralement un passage indiquant que l’accusé a été informé de ces droits. Certains
anciens détenus ont raconté qu’on leur avait demandé s’ils acceptaient de faire une
déclaration en l’absence d’un avocat et qu’ils y avaient consenti, soit parce qu’ils ne
connaissaient pas leurs droits, soit parce qu’ils avaient peur, en insistant pour qu’un avocat
soit présent, d’être de nouveau remis au DRS. En principe, il existe des dispositifs assurant
une assistance juridictionnelle à ceux qui n’ont pas les moyens de recourir aux services d’un
avocat, mais il en est rarement fait usage dans la pratique.
Mourad Ikhlef, ressortissant algérien né en 1968 et réfugié au Canada, a été arrêté à
Montréal le 12 décembre 2001 et renvoyé de force en Algérie le 28 février 2003. Il avait
été détenu au Canada en raison de ses liens présumés avec Ahmed Ressam, un
Algérien reconnu coupable d’avoir tenté d’introduire des explosifs aux États-Unis en
décembre 1999 et d’avoir planifié un attentat à la bombe. Mourad Ikhlef a soutenu qu’il
n’était qu’un voisin d’Ahmed Ressam au Canada et qu’il n’avait pas participé à la
planification d’actes de violence. Les autorités canadiennes, considérant que cet homme
représentait une menace pour la sécurité nationale, l’ont expulsé vers l’Algérie le 1er mars
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
2003. Elles ont déclaré avoir reçu l’assurance du gouvernement algérien qu’il ne subirait
pas de mauvais traitements à son retour dans son pays.
En septembre 1993, une cour spéciale d’Alger avait condamné Mourad Ikhlef par
contumace à la réclusion à perpétuité pour « appartenance à un groupe terroriste
opérant en Algérie et à l’étranger », apparemment sur la base d’aveux arrachés à un
autre détenu sous la torture. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme avoir
quitté l’Algérie en 1992 pour l’Italie avant de se rendre au Canada. Il a pris contact, en
1999, avec l’ambassade d’Algérie à Ottawa pour obtenir l’annulation de sa condamnation
dans le cadre des mesures d’extinction de l’action publique, en application de la Loi sur
la concorde civile. Les services de l’ambassade lui auraient répondu qu’il devait rentrer
en Algérie pour effectuer les démarches nécessaires ; mais, étant demandeur d’asile, il
n’était pas en mesure de quitter le Canada à l’époque.
Condamné par contumace, Mourad Ikhlef aurait dû être présenté aux autorités judiciaires
à son arrivée en Algérie afin d’être rejugé conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale. Toutefois, dès son arrivée à l’aéroport d’Alger, des membres des
services de sécurité canadiens l’ont remis à des agents du DRS qui l’ont transféré
directement dans une caserne de l’armée. On l’aurait obligé à rester allongé sur le ventre
pendant le transfert pour l’empêcher d’identifier le lieu où on l’emmenait. Il pense qu’il
s’agissait de Ben Aknoun ou d’Antar. Détenu pendant dix jours par le DRS, il a été
soumis à la contrainte et insulté. Un avocat qui s’était enquis auprès des autorités
judiciaires du lieu de détention de Mourad Ikhlef aurait été informé qu’il était détenu par
le DRS, sans aucune précision sur son lieu de détention ni les motifs de son arrestation.
La famille de cet homme s’est adressée à la police pour savoir où il était incarcéré, mais
on lui a répondu qu’il n’était pas détenu par la police et que celle-ci ignorait où il se
trouvait.
Des avocats qui assuraient sa défense et qui se trouvaient par hasard au tribunal ce jourlà
pensent l’avoir reconnu le 10 mars 2003 ; il aurait été amené au tribunal ce jour-là par
des agents du DRS. Ils lui ont demandé s’il était bien Mourad Ikhlef, mais il a répondu
négativement après qu’un agent de la DRS lui eut, semble-t-il, écrasé le pied. Lors de sa
comparution devant un juge d’instruction, il était accompagné d’agents du DRS et n’était
pas assisté d’un conseil, alors que les avocats, qui avaient signalé leur présence à des
huissiers, attendaient devant le cabinet du juge. Ils se seraient vu interdire d’assister à
l’audition par ce magistrat et un employé du tribunal, apparemment à la demande des
agents du DRS. Les avocats ont ensuite sollicité l’annulation du procès-verbal d’audition
en raison de l’absence d’un conseil, ce qui constituait une violation du Code de
procédure pénale, mais leur demande a été rejetée. Le tribunal a validé le procès-verbal
de première comparution en affirmant que Mourad Ikhlef avait expressément renoncé à
son droit d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré qu’il n’avait pas été informé de ce droit et
qu’il était trop effrayé pour réclamer avec insistance la présence d’un avocat.
Mourad Ikhlef a été jugé dans le cadre de trois procès différents pour des faits liés au
terrorisme. Il a été rejugé et acquitté en 2003 dans l’affaire pour laquelle il avait été
condamné par contumace en 1993. Il a été condamné, en novembre 2005, à sept ans
d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe terroriste opérant à l’étranger et
ayant pour objet de nuire aux intérêts de l’Algérie » Cette condamnation a, semble-t-il,
été prononcée sur la seule base des déclarations faites pendant sa détention aux mains
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
du DRS, lesquelles, selon ses dires, avaient été obtenues sous la contrainte. Il a nié à
l’audience tout lien avec des groupes armés. Il est, par ailleurs, en instance de procès
pour ses liens présumés avec Ahmed Ressam.
Il a été remis en liberté le 26 mars 2006 et informé de l’extinction de l’action publique à
son encontre dans le cadre des mesures de « réconciliation nationale ». Arrêté à
nouveau une semaine plus tard par des agents du DRS, il a été détenu pendant trois
jours dans une caserne de l’armée. Il a été transféré le 5 avril à la prison de Serkadji
sans avoir été présenté à un procureur ni à un juge et en l’absence d’une décision
judiciaire de placement en détention. Il a été transféré, le 16 avril, à la prison de Chlef,
une ville située à 250 kilomètres au sud-ouest d’Alger, où vit sa famille. Selon des
informations parues le 9 avril dans la presse, le ministre de la Justice Tayeb Belaiz a
déclaré que Mourad Ikhlef n’aurait pas dû bénéficier des mesures de « réconciliation
nationale » car il avait apparemment participé à la planification d’attentats à l’explosif. À
la fin de mai 2006, on ignorait les motifs de la réincarcération de cet homme et son statut
au regard de la loi.
Le droit d’un prévenu à être assisté d’un avocat est l’une des garanties essentielles en matière
de procès équitable, énoncée à l’article 14 du PIDCP et s’appliquant à tous les stades de la
procédure judiciaire. En outre, le Comité des droits de l’homme et d’autres organes faisant
autorité en matière de droits humains ont affirmé que le droit à un procès équitable comprend
le droit d’être assisté d’un avocat durant la détention, les interrogatoires et les investigations
préliminaires. Le fait que la législation algérienne ne permette pas aux détenus de consulter
un avocat pendant la garde à vue les expose non seulement à un risque accru de torture et de
mauvais traitements, mais porte atteinte d’emblée à leur droit à un procès équitable.
Le droit des détenus d’être assistés d’un avocat au moment de leur inculpation est également
énoncé par les principes 5 et 6 des Principes de base sur le rôle du barreau. Le principe 6
prévoit expressément que toute personne accusée de crimes graves a droit à l’assistance d’un
avocat « ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de
l’infraction », et dont les services doivent être gratuits si elle n’a pas les moyens de le
rémunérer. Étant donné la gravité des charges dans les affaires d’activités terroristes
présumées, Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que la majorité des
accusés de tels faits n’ont, semble-t-il, pas la possibilité de consulter un avocat avant leur
première comparution devant un juge, ce qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable.
Les déclarations retenues à titre de preuve
Des procès-verbaux d’interrogatoire dressés par des agents du DRS semblent être
régulièrement retenus à titre de preuve par les tribunaux. Dans la plupart des cas portés à la
connaissance de l’organisation, aucun autre élément de preuve n’a été invoqué pour justifier
une condamnation. Ceci constitue une violation de l’article 215 du Code des procédure
pénale, qui dispose que les procès-verbaux d’interrogatoire dressés par la police judiciaire ne
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
constituent pas des éléments de preuve et ne valent qu’à titre de simples renseignements dans
une procédure judiciaire.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Selon des avocats algériens, bien que les plaintes pour torture et mauvais traitements ne
fassent généralement pas l’objet d’une enquête, elles débouchent parfois sur une peine plus
légère, voire un acquittement, si elles sont formulées dès la première comparution et si les
accusations sont niées en bloc. Toutefois, en l’absence d’un avocat et si les suspects font
l’objet d’intimidation avant leur présentation aux autorités judiciaires, il est possible qu’ils ne
reviennent pas, lors de leur première comparution, sur les déclarations figurant dans les
procès-verbaux de police, même s’ils les ont signés sous la contrainte. Si les prévenus se
plaignent à un stade ultérieur de la procédure judiciaire d’avoir été torturés et maltraités ou
d’avoir été contraints de signer les procès-verbaux, les juges rejettent le plus souvent leurs
affirmations en arguant qu’ils n’en ont pas fait état en première comparution.
Cette pratique est contraire à l’obligation d’ordonner sans délai l’ouverture d’une enquête
impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements (voir plus haut) ; de plus,
l’utilisation à titre de preuve dans une procédure de déclarations, tels les procès-verbaux,
obtenues à la suite d’actes de torture ou de mauvais traitements constitue une violation du
droit international. L’article 15 de la Convention contre la torture qui prohibe l’utilisation à
titre de preuve dans une procédure de déclarations obtenues sous la torture dispose :
« Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été
obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans
une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir
qu’une déclaration a été faite. »
Bien que cette prohibition soit l’un des moyens essentiels pour empêcher le recours à la
torture, elle ne figure pas dans la législation algérienne. Le recours à la torture a le plus
souvent pour but d’arracher des aveux ou d’autres déclarations en vue d’obtenir une
condamnation. L’incitation à utiliser de telles pratiques diminue fortement si l’utilisation de
telles déclarations dans les procédures judiciaires est prohibée. La prohibition énoncée à
l’article 15 de la Convention contre la torture ne se limite pas aux aveux ; elle est absolue et
par conséquent inséparable du devoir des tribunaux d’ouvrir sans délai une enquête impartiale
sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements. L’article 15 de la Convention
contre la torture ne vise que les déclarations obtenues sous la torture, mais l’article 12 de la
Déclaration contre la torture prohibe également l’utilisation de déclarations obtenues à la
suite de mauvais traitements autres que des actes de torture.
Le Comité des droits de l’homme a également affirmé que la loi devrait interdire d’utiliser ou
de déclarer recevables dans une procédure judiciaire des déclarations ou aveux obtenus par la
torture ou « tout autre traitement interdit 42 ».
L’impact des lois d’amnistie récentes
Parmi les personnes remises en liberté en mars 2006 à la faveur des dispositions des lois
accordant l’exemption des poursuites figurent des individus détenus dans des affaires de
42. Comité des droits de l'homme. Observation générale n° 20, § 12. Document ONU A/47/40.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
terrorisme et qui ont été torturés ou maltraités par des agents du DRS. À la connaissance
d’Amnesty International, aucune enquête n’a été effectuée sur des allégations de torture, et
l’État algérien est toujours tenu d’enquêter sur les violations et de veiller à ce que les victimes
de torture et de mauvais traitements aient accès à des voies de recours idoines, conformément
à l’article 14 de la Convention contre la torture et à l’article 2 du PIDCP. Ces dispositions
sont applicables que les victimes aient ou non été remises en liberté et que les responsables
d’actes de torture ou de mauvais traitements soient ou non protégés par la législation
nationale.
L’amnistie généralisée accordée aux membres des forces de sécurité par les lois adoptées en
février 2006 couvre les violations commises à l’occasion de l’arrestation et de la détention de
suspects, et notamment les actes de torture ou la détention arbitraire, qui sont passibles de
lourdes peines aux termes de la législation algérienne. Par conséquent, les personnes qui ont
été victimes d’actes de torture, de mauvais traitements ou de détention arbitraire avant
l’adoption des lois d’amnistie ne pourront pas se tourner vers les tribunaux algériens pour
réclamer justice.
Qui plus est, les décrets de février 2006 contredisent certaines modifications législatives
récentes visant à mettre les lois algériennes en conformité avec le droit international. C’est
ainsi que les amendements au Code de procédure pénale introduits en 2004 prévoient
l’absence de prescription pour les actes qualifiés de « crimes terroristes », ce qui est
incompatible avec l’extinction de l’action publique à l’encontre d’un grand nombre
d’individus poursuivis pour de tels crimes. Aucune disposition similaire n’a été introduite
pour le crime de torture, bien qu’aux termes du droit international coutumier, la prescription
ne s’applique pas aux actes de torture. Les amendements au Code pénal de 2004 ont introduit
des dispositions relatives à la torture (voir plus haut : L’absence de contrôle et d’obligation de
rendre des comptes), mais les lois d’amnistie de 2006 entraveront sans aucun doute
l’application pratique de ces dispositions.
Amnesty International craint que les dispositions prévoyant l’impunité pour les membres des
forces de sécurité ne s’appliquent aussi aux actes de torture et aux mauvais traitements infligés
après l’adoption des lois d’amnistie de 2006 et qu’elles n’empêchent les tribunaux d’enquêter à
l’avenir sur les plaintes (voir plus haut : Les lois d’amnistie de 2006). Par ailleurs, aux termes de
l’article 46 du décret d’amnistie qui réprime toute critique sur la conduite des forces de sécurité,
quiconque dénonce des actes de torture ou des mauvais traitements imputables aux forces de
sécurité est passible de poursuites. Si ces dispositions étaient appliquées, elles porteraient
atteinte au droit à la liberté d’expression et à l’état de droit en ce qu’elles réduisent à néant la
pénalisation de la torture et des mauvais traitements dans la législation algérienne et privent les
victimes du droit d’accès à des voies de recours efficaces et à une réparation, énoncé par les
articles 13 et 14 de la Convention contre la torture et 2-3 du PIDCP.
Ces mesures sont particulièrement inquiétantes alors que la liberté d’expression est fortement
restreinte en Algérie. Le nombre de procédures judiciaires ouvertes contre des journalistes et
des rédacteurs en chef de quotidiens a considérablement augmenté au cours des deux dernières
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
années, ce qui vise manifestement à réduire au silence les médias privés. Il s’agit dans la plupart
des cas de procédures pour diffamation contre des journalistes, qui sont passibles de peines
d’emprisonnement pour avoir rapporté des allégations de corruption ou critiqué des
responsables gouvernementaux. Des proches de « disparus » et des défenseurs des droits
humains ont également été poursuivis pour avoir protesté contre les lois d’amnistie ou désigné
publiquement les personnes qui, selon leurs dires, avaient emmené de force leurs proches.
Des défenseurs des droits humains ont déjà été la cible d’actes d’intimidation fondés sur
l’article 46 du décret d’amnistie. C’est ainsi qu’en mai 2006, un responsable algérien aurait
déclaré à Amine Sidhoum, avocat et militant des droits humains, qu’il était passible d’une
peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, pour le dissuader d’évoquer la situation
préoccupante des droits humains en Algérie lors de la 39e session de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples qui se tenait à Banjul, en Gambie.
En même temps, les autorités continuent de restreindre la surveillance de la situation des
droits humains depuis l’extérieur du pays. L’Algérie ne coopère pas véritablement avec les
mécanismes des droits humains des Nations unies, tout particulièrement parce qu’elle refuse
l’accès aux experts dans le domaine de ces droits. Le rapporteur spécial sur la torture, le
rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le Groupe de
travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui ont respectivement sollicité des
invitations en 1997, en 1998 et en 2000, n’ont pas été autorisés à effectuer des recherches en
Algérie. Les visites de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les
femmes et du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté
d’opinion et d’expression, auxquelles le gouvernement avait donné son accord pour 2006 ont
été annulées et ajournées indéfiniment à la fin de 2005. Les autorités continuent de restreindre
l’accès au pays des membres des organisations internationales de défense des droits humains
et des journalistes qui doivent obtenir un visa. Amnesty International et d’autres organisations
de défense des droits humains se voient souvent refuser l’accès à l’Algérie, par exemple parce
que le moment de leur visite est jugé inopportun. En décembre 2005, l’organisation Avocats
sans frontières, qui souhaitait ouvrir un centre de conseil juridique gratuit pour les victimes
d’atteintes aux droits humains, se serait vu refuser la délivrance d’un visa.
7. Conclusion
Les violations systématiques des droits humains exposées dans le présent rapport démontrent
que les agents du DRS continuent de maintenir en détention secrète des individus soupçonnés
d’activités terroristes et de torturer et maltraiter les suspects au cours des interrogatoires. Ces
violations sont commises dans une impunité totale, renforcée par les lois d’amnistie de 2006.
Tandis que les violences persistent à un niveau réduit en Algérie, les arrestations dans le cadre
de la lutte contre le terrorisme se poursuivent.
Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de protéger la vie et la
sécurité des personnes se trouvant sur leur territoire et de prendre des mesures nécessaires et
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
proportionnées pour prévenir les actes de terrorisme. Ces initiatives doivent toutefois être
conformes au droit international.
L’organisation estime que les intérêts de la justice et de la sécurité ne peuvent être servis si les
détenus sont privés de leurs droits fondamentaux et que le gouvernement et ses alliés, dans le
cadre de la « guerre contre le terrorisme », ferment les yeux sur le recours à la torture et les
mauvais traitements.
Pour mettre un terme au cycle de la violence et de la répression, le gouvernement doit veiller
à ce que ses propres agents engagés dans la lutte contre le terrorisme respectent leurs
obligations en matière de droits humains. Les autorités devraient avoir pour priorités de
renforcer l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains et de
mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements.
La négation persistante par les autorités algériennes des violations généralisées qui ont été
commises montre que l’Algérie a encore beaucoup à faire pour combattre la torture et autres
mauvais traitements. Amnesty International espère que le présent rapport, qui révèle un
secteur où les atteintes sont systématiques et formule des recommandations concrètes,
contribuera, à long terme, à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements. Dans un
premier temps, pour agir face à ce problème, le gouvernement doit prendre acte des
allégations inquiétantes d’atteintes aux droits humains recueillies dans ce rapport et s’engager
en public à ordonner des enquêtes à leur sujet. Étant donné les violations systématiques
décrites dans ce rapport, l’organisation appelle également le gouvernement à veiller à ce que
les agents du DRS ne soient plus responsables de l’arrestation et de la détention de suspects.
8. Recommandations
Amnesty International appelle le gouvernement algérien à mettre en oeuvre les
recommandations suivantes.
Condamner la torture et les autres mauvais traitements
· Condamner officiellement et publiquement la torture et les mauvais traitements ; veiller à
mettre un terme à ces pratiques, et faire savoir clairement qu’elles sont prohibées et ne seront
en aucun cas tolérées ;
· Faire clairement savoir à tous les agents de l’État chargés des arrestations et de la détention, et
tout particulièrement à ceux du DRS, que le recours à la torture et aux mauvais traitements ne
sera en aucun cas toléré.
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
Mettre en application des garanties
· Mettre un terme à la détention au secret et veiller à ce que le droit des détenus, énoncé par la
législation algérienne, de communiquer immédiatement avec l’extérieur, y compris avec leur
famille, et de recevoir des visites soit respecté ;
· Veiller à ce que tous les fonctionnaires qui mènent des enquêtes sur des infractions liées au
terrorisme soient correctement formés et qu’ils respectent scrupuleusement les garanties
prévues par la législation algérienne et le droit international, qui protègent les individus contre
l’arrestation arbitraire, en particulier l’obligation d’informer les détenus de leurs droits et de
notifier sans délai aux procureurs les arrestations et leurs motifs ;
· Mettre en application la disposition du dernier paragraphe de l’article 51 du Code de
procédure pénale qui rend passible de poursuites pénales tout officier de police judiciaire qui
viole les procédures et les délais de garde à vue ;
· Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, ainsi que les
circonstances dans lesquelles ces sévices ont été infligés, fassent sans délai l’objet d’enquêtes
impartiales, même en l’absence de plainte formelle.
Mettre fin aux arrestations et aux placements en détention par le DRS
· Prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les agents du DRS, qui violent
systématiquement les garanties, ne procèdent plus aux arrestations ni aux placements en
détention et qu’ils ne puissent plus exercer les fonctions d’officier de police judiciaire.
Renforcer la protection
· Promulguer une loi imposant à tous les agents de l’État qui procèdent à des arrestations de
s’identifier auprès des personnes interpellées et de leur notifier les motifs de leur arrestation.
· Instaurer de nouvelles garanties permettant aux détenus d’être examinés par un médecin
indépendant dès leur arrestation et à l’issue de chaque séance d’interrogatoire, et surveiller la
qualité des certificats médicaux ;
· Amender la législation afin de garantir que tous les détenus ont accès à un avocat dans les
vingt-quatre heures suivant leur arrestation et à tous les stades de la procédure judiciaire,
notamment durant la détention, les interrogatoires et les investigations préliminaires ;
· Veiller à ce que les autorités chargées de la détention soient distinctes de celles chargées des
interrogatoires ;
· Mettre en place un système de visites régulières et inopinées de tous les centres de détention,
y compris ceux utilisés pour la garde à vue, par des organismes nationaux indépendants de
manière à contrôler le traitement des détenus et leurs conditions de détention ;
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
· Instaurer et mettre en application un système de mesures efficaces englobant tous les éléments
du Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention des actes de torture et
des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de
l’État43.
Mettre un terme à la détention secrète
· Mettre un terme à la détention secrète dans des casernes de l’armée où les détenus risquent
d’être torturés ou maltraités et où les conditions de détention peuvent constituer en ellesmêmes
une forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
· Veiller à ce que toutes les personnes interpellées soient détenues dans des lieux officiellement
reconnus et pouvant être inspectés par les procureurs et des autorités indépendantes
compétentes ;
· Dans l’intérêt de la transparence, publier des listes tenues à jour de tous les lieux de détention
sous une forme accessible aux avocats et au public ;
· Tenir un registre central à jour de sorte que tous les détenus puissent être localisés.
Garantir des procès équitables
· Abroger ou modifier les dispositions juridiques relatives aux infractions liées au terrorisme
qui violent les normes internationales, et notamment la définition très large du terrorisme ;
· Veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été recueillie sous la torture ou les
mauvais traitements ne puisse être retenue à titre de preuve dans une procédure judiciaire, si
ce n’est contre la personne accusée d’actes de torture ou de mauvais traitements, et introduire
des garanties légales à cet effet ;
· Veiller à ce que les personnes accusées de crimes graves, comme les infractions liées au
terrorisme, aient accès à un avocat compétent et dont les services doivent être gratuits si elles
n’ont pas les moyens de le rémunérer.
Mettre un terme à l’impunité
· Veiller au renforcement des dispositions qui font de la torture une infraction pénale et qui ont
été introduites en 2004 dans le Code pénal. Les individus qui ont commis, ordonné ou
autorisé des actes de torture et des mauvais traitements doivent être traduits en justice, et les
victimes de torture et de mauvais traitements doivent recevoir des réparations appropriées ;
· Abroger la législation introduite par le décret présidentiel de février 2006 et qui accorde une
amnistie généralisée aux membres des forces de sécurité, ainsi qu’une large impunité aux
43. Programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture et des
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l’État
(index AI : ACT 40/001/2005).
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Des pouvoirs illimités : La pratique de la torture par la Sécurité militaire en Algérie MDE 28/004/2006 - ÉFAI -
membres des groupes armés pour des crimes au regard de la législation algérienne et du droit
international, et qui pénalise l’exercice de la liberté d’expression par les victimes de violations
des droits humains et les défenseurs de ces droits, entre autres.
Coopérer avec les Nations unies en vue de mettre un terme à la torture
· Mettre en oeuvre les recommandations formulées par les organes de suivi des traités et les
procédures spéciales ;
· Délivrer une invitation permanente à tous les experts des Nations unies dans le domaine des
droits humains, et faciliter immédiatement les visites sollicitées par les rapporteurs spéciaux
des Nations unies, et notamment le rapporteur spécial sur la torture ;
· Soumettre en priorité au Comité des droits humains le rapport en retard ;
· Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


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MessagePosté le: Ven 25 Mar - 10:28 (2011)    Sujet du message: Publicité

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